Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Fiches, Contenus, Personnes

Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, deux salariés d'une société d'ingénierie et de conseil en technologies ont été licenciés en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur direction sur les murs de leurs fiches personnelles sur le réseau Facebook. [...] Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...]

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fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant. [...] ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs. [...] contrôle sur les contenus. publier présente toujours un risque. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, en cas d'exposition à un risque terroriste, il est également possible pour les personnes morales autres que les autorités publiques compétentes de recourir à la vidéosurveillance pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme (L. 95, art. 10-1, al. 3). [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] ..)sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

..) qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (. [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...] 000 €) (CP, art. 226-1). Tel pourrait être le cas d'un système plaçant une personne ou un groupe déterminé de personnes sous la surveillance constante et permanente des caméras (sauf justification spécifique) ou encore d'un système installé à l'insu des employés ou de façon non visible (caméra miniature), voire encore dans un lieu susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée (vestiaires, douches, toilettes) ou de façon à enregistrer spécifiquement les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a également diversifié ses prestations en proposant aux internautes une formule d'abonnement ( premium ), notamment pour leur permettre de télécharger plusieurs fichiers simultanément ou disposer d'un espace de stockage illimité, et a décidé de rémunérer les internautes ayant uploadé les contenus les plus populaires. [...] Les sociétés d'hébergement (à l'heure où cet article est écrit) se sont toutefois engagées à conserver les contenus pour deux semaines. [...] Ces derniers ont, par exemple, désactivé la fonctionnalité partage de fichiers pour se limiter à une prestation d'hébergement ou ont renoncé à rémunérer les internautes qui stockaient des contenus populaires. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

les promoteurs de plateformes de mise en ligne de contenus (plateformes de blogs, plateformes de partages vidéo type Youtube ou Dailymotion) sont reconnus hébergeurs et donc, par principe, non responsables des contenus qu'ils hébergent. [...] La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...] Ce contentieux touche relativement peu les personnes physiques, qui voient rarement leur patronyme utilisé comme nom de domaine, sauf cas de célébrités. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites web ont connu un succès spectaculaire mais, en permettant l'accès à des contenus qui contiennent tout ou partie d'éléments d'oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, ils ont provoqué de nombreux contentieux à l'initiative des ayants droit. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Les ayants droit ont également fait valoir que les recettes publicitaires dont bénéficiaient les sites de partage créaient un intérêt économique sur les contenus, ce qui les différenciait du statut de l'hébergeur traditionnel. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission a tout d'abord constaté que les personnes contactées par SMS n'avaient pas donné leur consentement préalable à recevoir de la prospection par ce moyen. [...] Ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce. Les coordonnées des personnes exerçant leur droit d'opposition n'étaient pas retirées. [...] Ce qu'il faut retenir. toute entreprise qui souhaite procéder à de la prospection par SMS doit s'assurer que les personnes concernées ont donné explicitement leur accord pour être démarchées par ce moyen, notamment en veillant à n'acheter auprès de ses partenaires que des fichiers dits opt-in. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes sont, quant à eux, soumis à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Ce fichier était censé contenir des informations destinées à faciliter l'expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. [...] De même, la Cnil observe que les caractéristiques techniques d'un dispositif de reconnaissance vocale permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui laisse des traces pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes [4]. [...]

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