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VOTRE RECHERCHE : Fichier, Client, Ancien, Salarié

2011 janvier

L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié. [...] Tags. avocat internet, Cybersurveillance, données à caractère personnel, réseaux sociaux d'entreprise, sécurité informatrique. [...] Nous adressons à nos lecteurs et à leurs proches tous nos voeux de réussite en 2011 pour leurs projets personnels et professionnels. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 16 décembre 2010. L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d'une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données clients et prospects de son ancien employeur. [...] Mais le Tribunal a également retenu un fondement beaucoup moins fréquent pour sanctionner l'exploitation du fichier clients de l'ancien employeur. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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01info120111.pdf

de nonconcurrence. Quelques mois. plus. tard, l'ancien salarié propose. [...] sanctionner l'e#ploitation du #c#ier. clients de l'ancien employeur # la. [...] recopie du #c#ier clients et prospects. de son ancienne entreprise a#ait fait. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...] Cet argument fait référence à une jurisprudence établie selon laquelle un employeur ne peut procéder à l'ouverture de fichiers personnels d'un salarié hors la présence de ce dernier, sauf risque ou événement particulier (Soc. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] Elle avait ensuite transféré le fichier clients de l'entreprise sur une clé USB et reconstitué le fichier fournisseurs, puis démarché pour son propre compte les clients situés dans son ancienne zone de prospection. [...] Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que le fait de mémoriser le numéro de carte bancaire d'un client et d'en faire un usage autre que celui convenu constituait le délit d'abus de confiance. [...]

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LTI2010.pdf

tallation des matériels, le client a constaté la survenance de. [...] Le. client a notifié au prestataire sa décision de résilier les. [...] raison d'un marché captif, circonstances dont le client avait. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

pourparlers, le client a sollicité un nouvel effort sur les prix. [...] soudaines difficultés financières du client.. OBLIGATION DE RESULTAT - OBLIGATION DE. [...] logiciel en considération de laquelle le client avait signé les. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Il en résulte que l'employeur a légitimement accès à ces dossiers, fichiers ou documents professionnels, sans qu'il soit nécessaire que le salarié concerné soit présent. [...] Par conséquent, l'employeur ne pouvait décider, suite à cette découverte, d'investiguer le disque dur de l'ordinateur professionnel de l'employé en consultant un fichier dénommé perso, regroupant pourtant des documents étrangers à ses fonctions, hors la présence du salarié. [...] Cependant, dans une autre affaire, elle a confirmé la décision prise en référé d'autoriser un huissier de justice à accéder à des fichiers sur le poste d'une employée aux motifs que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale (Soc., 10 juin 2008). [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/ fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a confirmé le licenciement pour faute grave en faisant valoir que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...] Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au [...] un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...]

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