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VOTRE RECHERCHE : Fichier clients, Ancien, Employeur

L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais le Tribunal a également retenu un fondement beaucoup moins fréquent pour sanctionner l'exploitation du fichier clients de l'ancien employeur. [...] L'expert avait en effet constaté que les données du fichier du défendeur étaient constituées à 71 % du fichier adhérents de son ancien employeur et à raison de 35 % du fichier prospects de ce dernier. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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des prestations identiques à celles. de son ancien employeur. [...] sanctionner l'e#ploitation du #c#ier. clients de l'ancien employeur # la. [...] tise pour déterminer le pré#udice. subi par l'ancien employeur. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 16 décembre 2010. L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] Elle avait ensuite transféré le fichier clients de l'entreprise sur une clé USB et reconstitué le fichier fournisseurs, puis démarché pour son propre compte les clients situés dans son ancienne zone de prospection. [...] Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que le fait de mémoriser le numéro de carte bancaire d'un client et d'en faire un usage autre que celui convenu constituait le délit d'abus de confiance. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] A la société eBay France qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Il en résulte que l'employeur a légitimement accès à ces dossiers, fichiers ou documents professionnels, sans qu'il soit nécessaire que le salarié concerné soit présent. [...] Par conséquent, l'employeur ne pouvait décider, suite à cette découverte, d'investiguer le disque dur de l'ordinateur professionnel de l'employé en consultant un fichier dénommé perso, regroupant pourtant des documents étrangers à ses fonctions, hors la présence du salarié. [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch. soc., 6 févr. 2003). [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le salarié contestait également la validité du contrôle opéré sur son poste de travail hors sa présence, alors même que ce contrôle avait amené l'employeur à consulter des fichiers identifiés par le salarié comme personnels. [...] Cet argument fait référence à une jurisprudence établie selon laquelle un employeur ne peut procéder à l'ouverture de fichiers personnels d'un salarié hors la présence de ce dernier, sauf risque ou événement particulier (Soc. [...] 17 mai 2005). Il semble que la Cour ait estimé l'exception applicable en l'espèce, relevant que l'accès à ce fichier identifié comme personnel par l'employé a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à [l'employeur] mais réalisé à partir de l'adresse IP de [l'employeur]. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il dispose également du droit de s'opposer à figurer dans un fichier, mais seulement pour des motifs légitimes qu'il appartient à l'employeur d'apprécier. [...] Cette obligation pèse non seulement sur l'employeur mais également sur le comité d'entreprise ou tout autre organisme ayant, dans le secteur public, vocation à mettre en oeuvre des fichiers informatiques de données personnelles des employés. [...] A la suite de plusieurs plaintes déposées à l'encontre d'un employeur pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière, la CNIL a considéré, lors de sa séance plénière du 8 mars 2007, que ce type de données est communicable au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion ou de son affectation. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...] 000 euros d'une part, pour inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit retraits CB géré par la Banque de France et d'autre part, pour entrave à son action (délibération n°2006-174 du 28 Juin 2006). [...]

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01info18042011.pdf

d'appel de Paris jugeait que les hé. bergeurs n'étaient pas astreints à. [...] Le décret ne. distingue pas les données fiables. - adresse d'un client d'un FAI - de. [...] des rémunérations, des employés. et des fichiers de clients et. [...]

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