Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Filiales, Activité, Liste, Article

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...] Certains éditeurs ont créé des filiales dont l'activité correspond à celles mentionnées dans la liste de l'article D121-2 précité. [...]

>>>

e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Un membre de ce groupe de travail a souligné le fait que ces problématiques sont particulièrement délicates, car il est difficile pour une filiale française de refuser la communication de données à sa société mère ou pour une entreprise de résister aux injonctions d'autorités américaines [5]. [...]

>>>

L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet égard, elle a introduit l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique qui définit les grandes lignes de l'encadrement de l'activité d'hébergement des données de santé à caractère personnel et pose les prémisses du dossier médical personnel, instauré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. [...] Afin de permettre à son cocontractant d'exprimer son consentement en toute connaissance de cause, l'hébergeur devra l'informer des risques liés à la dématérialisation, décrire les moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services, et l'informer sur les conditions de recours à des prestataires techniques externes assurant un niveau équivalent de garantie. [...] Il convient de préciser que l'exercice de l'activité d'hébergement de données médicales sans agrément et la violation des conditions d'agrément constituent des infractions pénales qui exposent l'hébergeur contrevenant à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende. [...]

>>>

Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation censure une décision qui avait accepté à titre de preuve les enregistrements vidéo obtenus par un employeur à partir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente. [...] Selon la Cour d'appel, l'employeur n'était pas tenu de délivrer toute l'information prévue par l'article L1222-4 du Code du travail relative au contrôle de l'activité d'un salarié, le dispositif ayant été installé par la société cliente de l'entreprise. [...] La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...]

>>>

L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, l'article 46 du décret du 20 octobre 2005 prévoit également que les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission. [...] Le nouvel article 6.2.2.1 RIN rappelle avec force à l'avocat-CIL que dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêts. [...] En outre, contrairement au RIN, le RIBP prévoit que l'avocat-CIL doit remettre un bilan annuel de ses activités et la liste des traitements automatisés de données pour lesquels il intervient en tant que CIL. [...]

>>>

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

>>>

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Recourir à l'externalisation (outsourcing), autrement dénommée infogérance, permet à une entreprise de confier la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, help-desk, maintenance applicative, évolution, ) à un prestataire et de se recentrer ainsi sur son coeur d'activité, tout en bénéficiant d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts relatifs à son système d'information. [...] L'article L. 122-12 du Code du travail impose au prestataire de reprendre l'ensemble des salariés si l'infogérance constitue le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité. [...] 122-12 dans un souci de protection de l'emploi. Mais depuis quelques temps, certaines juridictions écartent l'application de l'article précité lorsque l'opération pénalise les salariés, auquel cas le transfert du personnel doit faire l'objet de libres négociations entre les parties sur chaque transfert individuel qui correspondra alors à une réembauche. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...] Responsabilité sur le fondement de l'article 1382. Les juges ont parfois écarté l'action en contrefaçon, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services sont différents de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée (v. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...]

>>>

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...] L'interdiction visée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

>>>

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi sur les archives participe de la possibilité pour le citoyen de prendre connaissance de l'activité passée de l'administration. [...] La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...] Il s'agit des documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. [...]

>>>

Tags :

HOME