Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Finances, Obligation, Entreprises, Chiffre d'affaires, Supérieur

Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de finances rectificative pour 1999 donne obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie électronique. [...] L'archivage de certains documents d'entreprise peut être exigé dans un but probatoire, selon des durées de conservation légales propres à chaque type de document (1). [...] Par ailleurs, en matière d'achat en ligne, pour des montants à partir de 120 euros, le cybermarchand a l'obligation de conserver l'écrit électronique qui constate la transaction, ceci pour une durée de dix ans. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les jeux vidéo représentent un marché de l'ordre de 18 milliards d'euros dans le monde et d'environ 800 millions d'euros en France, soit un chiffre d'affaires supérieur à celui du cinéma en France de même que du cinéma étranger. [...] L'objectif de ce réseau est de favoriser les partenariats entre les laboratoires de recherche et les entreprises pour améliorer le développement des technologies et de services dans le secteur de l'audiovisuel et du multimédia. [...] L'avantage fiscal lié à ce système est double. d'une part, les entreprises et les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA peuvent bénéficier d'une économie d'impôt s'ils conservent leurs titres pendant au moins cinq années, et d'autre part, les producteurs de films bénéficient d'exonérations de TVA et de mécanismes d'amortissement plus favorables. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Révélée le 7 mars, l'attaque contre le système d'information du ministère de l'Économie et des Finances a consisté dans l'envoi de courriels contenant une pièce jointe piégée par un code malveillant non encore répertorié par les systèmes antivirus mis en place. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...] Ce qu'il faut retenir. La récente attaque dont a été victime le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que l'Administration comme les entreprises privées sont des cibles potentielles. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. [...] Les mêmes juges ont par ailleurs considéré que le secret des affaires ne faisait pas obstacle à l'obligation de divulgation. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...] Dans l'hypothèse d'un manquement réitéré, commis dans un délai de 5 ans, à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de cette nouvelle sanction ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 € (L. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ou technique dans lequel se trouve une entreprise cliente est également sanctionnée lorsqu'elle affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence. [...] Privilégiant la continuité du service rendu par leurs logiciels, les entreprises clientes rechignent toutefois, et à juste titre, à dénoncer en justice l'attitude anticoncurrentielle de certains éditeurs. [...]

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2011 mars

Intervention sur le rôle de l'avocat dans la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits le 23 mars 2011, à l'occasion du colloque conjoint des commissions ouvertes Propriété Intellectuelle et Nouvelles technologies de l'ordre des avocats du Barreau de Paris. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 24 mars 2011 sur le thème Les risques juridiques à anticiper dans le cadre de projets informatiques à l'occasion du lancement du Guide contractuel d'intégration de la Commission juridique de Syntec numérique. Pour en savoir plus. [...] Christiane Féral-Schuhl était l'invitée du Cercle des DAJ (Directeurs des Affaires Juridiques), le 14 mars 2011, pour évoquer les grandes questions soulevées par l'internet au sein des entreprises. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, les revenus générés par ce nouveau mode de lecture ne sont à l'heure actuelle estimés qu'à environ 1,5 % du chiffre d'affaires de l'édition en France - selon le SNE [3]. [...] Le critère est donc que les acheteurs soient situés en France, ce qui soumet les plateformes américaines aux mêmes obligations que les distributeurs nationaux. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Ils doivent garantir le traitement de l'information, et notamment, de l'information comptable et financière, en adéquation avec les obligations qui s'imposent désormais aux entreprises. [...] Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

soudaines difficultés financières du client.. OBLIGATION DE RESULTAT - OBLIGATION DE. [...] ses obligations essentielles.. Dans son arrêt de cassation du 13 février 2007, la Cour de. [...] (le prestataire) du manquement à une obligation. essentielle lui incombant ou de vider de toute substance. [...]

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