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VOTRE RECHERCHE : Fondement, Article, Code civil

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il aurait nécessairement constaté que les e-mails émanant prétendument du bailleur n'étaient pas revêtus d'une signature électronique répondant aux conditions fixées par l'article 1361-4 du code civil, à avoir. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l' article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...] De même, l' article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice [...] leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance a introduit dans le Code civil l'article 1369-8 prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat puisse être envoyée par courrier électronique. [...] Il convient enfin de préciser que l'eLRAR prévue par l'article 1369-8 du code civil, et son décret d'application du 2 février 2011, ne concerne que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire essentiellement les rapports de droit privé. [...] S'agissant également de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 1348 du code civil nous apprend que la copie numérique ne vaudra preuve que si cette copie est une reproduction fidèle et durable du document original papier. [...] L'entreprise qui assure la conservation d'originaux papier sous forme de copie numérique, en respectant cette norme, doit logiquement aboutir à l'établissement de copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du code civil précité. [...] Lorsque le document électronique à conserver n'est pas un document revêtu d'une signature électronique présumée fiable, au sens de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce document a une valeur probatoire limitée si la personne à laquelle on l'oppose le conteste. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne du 24 octobre 1995 [ii] prévoit, en article 17, que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. [...] En effet, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 expose à des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (C. [...] Plus généralement, on rappellera que la responsabilité civile du responsable du traitement pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'un préjudice personnel et direct serait occasionné à la personne victime de ces négligences. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...] Enfin, la cour juge que l'atteinte à la vie privée dont se prévalait l'internaute était caractérisée au sens de l'article 9 du code civil et, qu'en conséquence, ce dernier pouvait légitimement demander en référé, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, qu'il soit enjoint à JFG Networks de faire cesser le dommage subi en supprimant du site Internet les informations personnelles de l'internaute. [...] Ce qu'il faut retenir. Cet arrêt consacre un nouveau fondement pour demander le retrait d'un contenu qui porterait atteinte à une personne physique. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une ordonnance de 2005 avait créé l'article 1369-8 du code civil prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. [...] Cet article pose comme condition qu'un procédé permette d'identifier le tiers chargé d'acheminer le courrier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. [...] S'agissant de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces textes réglementaires très attendus par les praticiens rendent effective la présomption légale de fiabilité prévue à l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil. [...] L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requise. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] L'article L.122-4 du CPI prévoit en effet la faculté d'agir sur un fondement civil en vue de l'obtention de dommages et intérêts, alors que l'article L. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...]

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