Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Fondement, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Base de données

L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d'une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données clients et prospects de son ancien employeur. [...] Ce dernier l'assigne alors sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi que de la contrefaçon de marque et de base de données. [...] Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, par ce jugement du 20 octobre 2010, retient tout d'abord les griefs de concurrence déloyale ou parasitaire. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils précisent enfin que la contrefaçon n'est caractérisée que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce. [...] Les juges américains ont, sur ce fondement, donné raison à Playboy qui avait intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale contre un site web diffusant des photos érotiques et qui avait utilisé comme méta-tags les mots Playboy et. [...] Au Royaume-Uni. Les juges anglais ont également, à plusieurs reprises, retenu le fondement de la contrefaçon (trademark infringement) ou du parasitisme (passing off) pour sanctionner l'utilisation de marques d'un concurrent sous forme de méta-tags. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] (aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il résulte de cette jurisprudence que pour pouvoir revendiquer un droit sui generis, il convient de démontrer l'existence d'un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif portant sur l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données. [...] La distinction peut paraître subtile mais est le fondement même de la définition de la base de données, bien incorporel protégé par un droit de propriété intellectuelle. [...] En conséquence, la société britannique en charge de l'organisation des courses hippiques au Royaume-Uni ne peut revendiquer un droit sui generis sur la base constituée des données nécessaires à l'organisation de ces courses (le nom, le lieu et la date de la course, la distance à parcourir, les critères d'admission, la date de clôture des inscriptions, le montant de la commission d'entrée et celui à concurrence duquel l'hippodrome contribuera au prix décerné à l'issue de la course, etc. ). [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] - droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle est également diplômée d'un Master I Droit privé général de l'Université Rennes 1 effectué en échange à l'Université d'Ottawa au Canada. [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...] Elle assiste également nos clients dans le cadre de contentieux (responsabilité contractuelle, contrefaçon et concurrence déloyale). [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] En matière de concurrence déloyale, un site de vente de billets de spectacles avait créé des liens profonds vers un site concurrent. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] C'est sur le fondement de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 que le site a été condamné à transférer les coordonnées des annonceurs au fabricant du jeu vidéo. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une société constate qu'en tapant la marque dont elle est titulaire dans le moteur de recherche d'un site de comparaison de produits, apparait une offre d'une société concurrente ainsi qu'un slogan reprenant cette marque. [...] Elle assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'exploitant du site et le concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale. [...] Ce qu'il faut retenir. Le TGI de Paris rappelle que seuls peuvent être qualifiés d'hébergeurs les prestataires qui ne jouent pas un rôle actif, de nature à leur donner une connaissance ou un contrôle des données qu'ils stockent. [...]

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01info120111.pdf

déloyaux et de. contrefaçondebasededonnées.. Cette a#aire concerne un directeur. [...] Ce dernier. l'assigne alors pour concurrence dé. loyale, mais aussi pour contrefaçon. [...] contrefaçon de base de données.. #'appuyant sur les conclusions de. [...]

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