Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Forme, Communication, Cadre, Activité, Commerciale

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. [...] Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...] La notion d'activité à titre accessoire vise quant à elle les opérateurs non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Par contre, le SMS en question aurait pu être reçu sur un téléphone professionnel ou même concerner l'employeur (information sur l'activité commerciale, etc. [...] A l'inverse, il y a une obligation de prévenir les salariés de la surveillance opérée que l'employeur peut réaliser pour défendre ses propres intérêts, comme empêcher les pertes de temps et obliger ses salariés à travailler pour lui. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] S'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables), elle suggère que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par ex. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...] S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] (iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 15 juillet 2008 a posé, à l'article L213-1 du code du patrimoine, un principe nouveau de communication immédiate des archives publiques. [...] Le même article renvoie à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, qui règlement l'accès aux documents administratifs, pour ce qui concerne les modalités de cette communication des archives. [...] Lorsque le document est disponible sous forme électronique, sa communication par courrier électronique est sans frais. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel ( information se rattachant à une personne physique et [...] ou équivalent au droit communautaire. [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des données s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Activité commerciale par un particulier Les transactions en ligne à l'initiative d'un particulier peuvent constituer une activité commerciale. [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. [...]

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