Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Forme, Dispositions, Exploitation, Consommateurs

Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] - des protections pour les consommateurs vulnérables, sous la forme de dispositions visant à prévenir l'exploitation desdits consommateurs. [...] Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après. [...]

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01info13022012.pdf

proposition de directive visant à. permettre à chaque consommateur. [...] pour ne pas avoir communiqué ses. informations financières. [...] péen telles que la liberté de commu. nication et d'information. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ne s'agit ici que d'exemples de réglementations qui viennent interférer avec la liberté pour une entreprise ou une administration de stocker ses données où bon lui semble, et même, en cas de virtualisation des serveurs, dans plusieurs endroits de la planète. [...] Si les données d'un utilisateur, hébergées dans le nuage, deviennent inaccessibles, il sera parfois impossible à ce dernier de prouver que cette indisponibilité a pour origine la plateforme du prestataire et non une rupture de son propre accès internet. [...] Ce qui est vrai aujourd'hui le restera-t-il demain L'offre de service de cloud computing se développe d'abord à l'initiative d'acteurs du marché disposant structurellement de ressources informatiques inoccupées. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, un consommateur a assigné les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal, au motif qu'il ne pouvait pas réaliser une copie du DVD qu'il avait acquis, sur une cassette vidéo, à raison des dispositifs anticopies. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] Seule une position de défense (dans le cadre d'une action en contrefaçon à son encontre par exemple) aurait permis au consommateur de se prévaloir de l'argument de copie privée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] - pour les actes de mise à disposition du public ( uploading ) qui constituent une forme de représentation ou de communication au public illicite sans le consentement de l'auteur. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition s'inscrit dans la continuité de la recommandation du BVP de 1999 qui considérait déjà que l'identification de l'annonceur doit être claire et facile d'accès pour l'internaute ainsi que celle de la publicité qui doit apparaître en tant que telle, même dans les courriers électroniques. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] 121-1 du Code de la consommation qui réprime la publicité mensongère ou trompeuse, elle a défini la publicité comme tout moyen d'information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés (Cass. crim., 6 mai 1998). [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 121-7 du Code Pénal dispose que. est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...] Les taux de rémunération sont fixés par une commission ad hoc composée des représentants des professionnels et consommateurs. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] Elle adapte les règles du Code civil aux contrats électroniques et pose de nouvelles dispositions relatives (i) à l'échange d'informations en cas de contrat électronique, (ii) à l'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique, (iii) à certaines exigences de forme, et à (iv) la pluralité des originaux. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Il précise également que la directive s'applique à toutes les formes de traitements automatisés, qu'ils se rapportent ou non à l'exploitation de fichiers ou de bases de données, la Commission européenne ayant jugé dépassée la notion de fichier. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2) et d'autres fondements tels que le délit de presse, l'infraction au droit de la consommation ou à la réglementation relative à la publicité (1.3). [...] 121-1 et L.121-8 du Code de la consommation. Le lien hypertexte, notamment sous la forme d'un lien hypermédia ou d'un interstitiel, peut être assimilé à une publicité en tant que telle. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

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