Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Forme, Informatique, Demande

Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un autre avantage est celui de la souplesse puisque le cloud computing offre une grande flexibilité, permettant notamment de tester rapidement un prototype ou encore d'assurer un service informatique sur une période de courte durée et plus généralement d'augmenter les puissances de stockage et de calcul à la demande, en fonction du besoin. [...] Dans les grandes lignes, non. La garantie de continuité passe par un dispositif de même type pour tous les contrats informatiques. [...] En effet, le transfert des données à caractère personnel en dehors des frontières de l'Union européenne, est soumis à certaines formalités et à un contrôle sévère de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). [...]

>>>

Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des données potentiellement sensibles puisqu'associer des adresses IP à l'historique des recherches effectuées par un internaute est susceptible de révéler des informations portant sur sa santé ou ses opinions politiques. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] En France, l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

>>>

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une question se pose, en écho à celle évoquée plus haut concernant les bases de données informatiques, de savoir si la constitution de bases de données informatiques par une entreprise, nécessaire au fonctionnement de son système informatique, et qui entraîne nécessairement des coûts pour cette entreprise, est assimilable à un investissement digne de protection au titre de l'article L341-1 CPI. [...] En effet, toute entreprise dispose aujourd'hui d'un système informatique, lequel traite des données, assure la circulation de ces dernières au sein de l'entreprise et vers l'extérieur, et les stocke sous forme de bases de données, au sens informatique du terme. [...] S'il en était autrement, pratiquement tout système informatique moderne serait une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] Elle y définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle à la loi Informatique et Libertés. [...]

>>>

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette désignation est facultative, contrairement à l'Allemagne où les correspondants sont obligatoires dans les grandes et moyennes entreprises, dans toutes celles où il y a au moins quatre salariés informatiques. [...] Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées aux 1° à 6° est portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les formes définies à l'article 42 (D. 20 oct. 2005, art. 43). [...] Il doit les mettre à la disposition de toute personne en faisant la demande et, plus généralement, assurer la diffusion de la culture informatique et libertés au sein de l'organisme l'ayant désigné. [...]

>>>

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...] C'est le service informatique du client qui maîtrise, contrôle et organise le travail sur son système, ses programmes, et qui connaît son métier. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...]

>>>

Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande ?

Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande. [...] Participation de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE à la conférence-débat du Café des Technologies du Conservatoire National des Arts & Métiers, sur le thème Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande. Pour plus d'informations. [...]

>>>

2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 Informatique 26 août 2010. Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption. [...] - 01 Informatique 25 novembre 2010. Le problème des données personnelles externalisées. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

cassation confirme également que la présence d'un. professionnel de l'informatique aux côtés du client pour. [...] Promacef et Société Sigma informatique.. DELIVRANCE CONFORME. [...] prestataire l'élaboration d'un programme informatique pour. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Le législateur a ainsi entendu indiquer que les documents existants dans l'entreprise sous forme informatique étaient également concernés par le droit de communication des agents de la concurrence. [...] La DGCCRF a communiqué sur le fait qu'elle avait développé depuis plusieurs années un savoir-faire en matière informatique. [...] Si un régime général de la saisie des données informatiques tend à se dessiner avec les dernières réformes, les textes restent encore hétéroclites, avec parfois de subtiles différences, notamment pour ce qui est des modalités d'appel des décisions ordonnant la saisie. [...]

>>>

Tags :

HOME