Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Fournisseur d'accès, Système, Filtrage

Affaire Sabam : le filtrage en question | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, le 24 novembre, que les dispositions des directives européennes s'opposent à ce qu'un juge national adresse à un fournisseur d'accès une injonction de mettre en place un système de filtrage des communications qu'elle a jugé excessif. [...] La Sabam, équivalent belge de la Sacem, avait assigné un fournisseur d'accès à internet (FAI) afin de le contraindre à mettre en oeuvre un système de filtrage. [...] Ce système devait permettre d'identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électronique contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Outre les sanctions pénales pouvant découler du spamming usage fortement condamné par la CNIL notamment dans son rapport rendu public le 18 novembre 2002 -, cette technique peut légitimement conduire un fournisseur d'accès, sur un plan contractuel, à résilier le contrat de fourniture d'accès d'un internaute. [...] Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...] Il appartient donc aux fournisseurs de contenus et non aux parents d'empêcher l'accès aux mineurs et de filtrer le contenu visible par leurs enfants. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, art. 323-7). Cette disposition vise à sanctionner ceux qui cherchent à prendre connaissance d'informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l'accès leur est interdit. [...] La preuve du caractère frauduleux de l'accès Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il faci¬lite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregis¬trant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilita¬tion. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] Les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont quant à eux une obligation renforcée de participer à la lutte contre la délinquance. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Management & Budget informatique n° 84. L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006). [...] - Archimag. Sécurité financière Obligations pour les entreprises françaises (février 2006). [...] - Le Monde Informatique. Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006). [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Trois piratages pour le prix d'un. En enquêtant sur le piratage du système d'information du Laboratoire national de dépistage du dopage au profit d'un cycliste contrôlé positif sur le Tour de France 2006, les officiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC (OCLCTIC) sont remontés jusqu'à un hacker domicilié au Maroc. [...] En application de l'article 323-1 du Code pénal, est un délit le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données (STAD). [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès ou le maintien frauduleux dans un STAD est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'il en résulte la suppression, la modification des données ou l'altération du fonctionnement du système. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

E.F.T.I. peut disposer d'une ou plusieurs adresses IP, il lui est alors possible de remonter cette adresse IP afin de connaître, via le fournisseur d'accès internet (FAI), la personne à laquelle elle a été allouée. [...] Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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