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VOTRE RECHERCHE : Fournisseurs d'accès, Communications électroniques, Titre
Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...] La notion d'activité à titre accessoire vise quant à elle les opérateurs non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...]
Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Contrats électroniques L'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a été prise par le gouvernement en application de l'habilitation donnée par l'article 26 de la LCEN. [...]
Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...
S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale [...] qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]
La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Le champ d'application de ce texte, à la différence des législations américaines, est limité aux violations dont le responsable est un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public. [...] Si les FAI sont incontestablement des fournisseurs de service de communications électroniques, les acteurs tels que les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs de services de voix sur IP par logiciels, les fournisseurs de services de mailing sont à la marge de la définition. [...] L'obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles aura donc son champ d'application cantonné aux fournisseurs de services de communications électroniques. [...]
Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...]
Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Cette disposition s'inscrit dans la continuité de la recommandation du BVP de 1999 qui considérait déjà que l'identification de l'annonceur doit être claire et facile d'accès pour l'internaute ainsi que celle de la publicité qui doit apparaître en tant que telle, même dans les courriers électroniques. [...] Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Mais ces critères ne suffisent pas toujours à tracer la frontière entre le message publicitaire et le message d'information, diffusé, par exemple, sous la forme d'une présentation de site ou encore d'un article rédactionnel, ou encore d'un accès direct à l'activité de l'annonceur (son adresse électronique). [...]
L’usage des moyens informatiques de l’entreprise par les syndicats
Tags. communications électroniques, entreprise, syndicat, systèmes d'information. [...]
2011 octobre
Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]
01info24012011.pdf
LE FAIT. l'obtention, par un ministère,. de factures téléphoniques détaillées (les. [...] motiver ses décisions, mais aussi les. communiquer dans les quarantehuit. [...] de communications électroniques. s'effectuent pour la plupart sous la sur. [...]
Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques
Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]
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