Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette exclusion de la brevetabilité se retrouve au niveau européen, dans la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens et au niveau communautaire dans la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs du 14 mai 1991. [...] Par ailleurs, les pratiques de délivrance de brevets sur des logiciels divergent tant entre les Etats membres qu'au niveau international entre l'Europe et les Etats-Unis ou encore le Japon. [...] La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...]

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Entretien avec Christiane Féral-Schuhl : un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, je demanderai à chacune de nos commissions ouvertes internationales réparties par pays ou zone géographique de mutualiser toutes les informations utiles à ce sujet et de développer des partenariats avec les institutions et associations internationales de la zone concernée. [...] Par ailleurs, je veillerai à mettre l'accent sur le développement des relations bilatérales et sur la cohérence des actions du Barreau de Paris dans les divers organismes étrangers et internationaux. [...] Enfin, je renforcerai le lobbying institutionnel des avocats au plan européen (via la Délégation des Barreaux de France et la Délégation Française auprès du CCBE et au plan international. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a exercé dans ces domaines en France et pendant plusieurs années à l'étranger, à Shanghai (Chine), au sein d'un grand cabinet international. [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...] Elle intervient régulièrement à l'occasion de conférences et séminaires de formation sur différents sujets touchant à l'informatique, à la propriété intellectuelle (en France et en Chine) ou à l'arbitrage international. [...]

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Télécommunications | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sous l'impulsion des régulateurs européen et français (Review 2006) le marché des communications électroniques poursuit son ouverture et son développement. [...] La progression du haut débit auprès des ménages français s'accélère et stimule la convergence des offres de services de communications avec ceux issus des médias. [...] Si cette mutation du marché provoque rapprochements et fusions autour des opérateurs, l'abaissement des coûts d'entrée provoqué par le régulateur (dégroupage des lignes fixes, MVNO) permet l'entrée en scène de nouveaux acteurs, issus de la distribution ou de secteurs voisins des télécommunications. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La brevetabilité du logiciel per se est en principe prohibée tant au niveau national qu'européen (article L 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle Français (CPI), article 52 §2 de la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973). [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] La solution est d'ailleurs strictement conforme aux droits national et européen, dès lors que l'invention considérée dans son ensemble offre une contribution à l'état de la technique. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Mais ce n'est que très récemment que le législateur français a pris l'initiative d'établir un corps de règle en accord avec les principes fondamentaux qui régissent le procès civil et pénal en Europe. [...] En effet, dans un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnait la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention. [...] A la suite de la condamnation prononcée par la CEDH, le législateur a profité de la loi pour la modernisation de l'économie dite LME, du 4 août 2008, pour mettre en accord la législation fiscale française avec les standards européens. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce vaste mouvement s'est traduit, tant à l'échelon européen que national, par l'adoption d'un ensemble de textes dont l'objectif commun est l'amélioration de la sécurité financière et de ce qu'il est devenu courant de dénommer la gouvernance d'entreprise. [...] Les entreprises cotées en France doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2005, présenter leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS en application du règlement européen du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales. [...] Il importe que les nouveaux outils soient à la fois compatibles avec les systèmes existants mais également susceptibles de gérer les normes comptables qui n'ont pas fini d'évoluer (normes IFRS mais également normes françaises convergeant progressivement vers les normes internationales). [...]

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Facebook & Licenciement : commentaires et réactions à la décision du CPH de Boulogne du 19 novembre 2011

Facebook & Licenciement. commentaires et réactions à la décision du CPH de Boulogne du 19 novembre 2011. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Interviews ou citations de Christiane Féral-Schuhl pour commenter cette décision dans de nombreux médias nationaux (AFP, France Inter, France Info, Europe 1, France 3, RTL, France Bleu, Le Monde. [...] fr, Libération, Le journal du dimanche, Le Point.fr, Les Echos&), médias régionaux (Corse matin, Républicain Lorrain&) et sites spécialisés (Le Journal du Net, Orange.fr, Yahoo.fr, Free, Boursorama&). [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la vision du législateur français et européen, un traitement de données personnelles est nécessairement mis en oeuvre sur des systèmes informatiques que le responsable du traitement connaît et maîtrise, même s'ils sont la propriété d'un tiers comme un infogérant. [...] Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...]

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