Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Français, Exploitation, Droit

2009 novembre

Formation par FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE au Barreau d'Evry sur le thème Consommation et économie numérique, le 13 novembre 2009. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie, paru dans Archimag n° 228, octobre 2009. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article L'avocat et les fonctions de CIL paru dans le magazine Profession Avocat, septembre-octobre 2009. [...]

>>>

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé (juin 2009) 4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) le contrôle biométrique. à quelles conditions (février 2009). [...] fuite d'informations confidentielles, espionnage industriel, fausses rumeurs, collecte et exploitation préjudiciables de données à caractère personnel, perte du contrôle de sa communication extérieure, etc. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...]

>>>

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec l'invention de nouveaux moyens de reproduction et de diffusion des oeuvres de l'esprit, les titulaires de droits d'auteur se trouvent régulièrement confrontés à de nouvelles formes d'exploitation de leurs oeuvres qu'ils n'avaient pas anticipées. [...] Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] En matière de reprographie, le Centre Français d'exploitation du droit de Copie est habilité par la loi à délivrer les autorisations nécessaires. [...]

>>>

La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance, par son article 38, introduit un article 34 bis dans la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés instituant ce régime, inédit en droit français, de divulgation obligatoire des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] Certes, le droit californien ne connaît pas d'autorité administrative dédiée à la protection des données personnelles. [...] Là où le droit français est muet, la loi californienne prend en compte les difficultés pratiques qu'il y aurait à informer individuellement chaque personne de l'atteinte à ses données. [...]

>>>

Droit des médias | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notre expertise englobe notamment la pratique du droit du travail des journalistes et des photoreporters, l'exploitation des droits de propriété intellectuelle des oeuvres créées par les journalistes ou les contributeurs scientifiques collaborant à des oeuvres collectives ainsi que l'exploitation des droits d'auteur d'oeuvres scientifiques ou de fiction sur tout type de support. [...] Nous négocions et rédigeons à ce titre des contrats d'édition ou de coédition, des contrats d'exploitation et de distribution, des contrats de partenariat pour la production et l'exploitation. [...] Nous assistons enfin nos clients dans tout contentieux relatif au droit de la presse et de l'édition et dans la gestion et l'exploitation de leurs droits dérivés, qu'il s'agisse d'oeuvres littéraires, graphiques ou audiovisuelles. [...]

>>>

Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cas en question, une société avait mis en place un dispositif permettant notamment de rapporter des cas d'atteintes au droit de la propriété intellectuelle, de divulgation d'informations strictement confidentielles, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel. [...] Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Ces procédures doivent répondre à une obligation législative ou réglementaire de droit français, de droit américain - Sarbanes-Oxley Act du 31 juillet 2002 - ou de droit japonais - Financial Instrument and exchange Act du 6 juin 2006. [...]

>>>

Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un concept mis au point par la Free Software Foundation Ce concept a été développé en 1989, sous l'impulsion de Richard Stallman qui, ayant développé un système d'exploitation libre, a décidé, pour favoriser l'évolution du logiciel, de le rendre compatible avec UNIX, le dénommant GNU. [...] Sans doute, pourrait-on faire valoir qu'en droit français, la voie des garanties légales reste ouverte, quoique incertaine. [...] En droit français, l'on peut considérer que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public). [...]

>>>

Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] Il constate également que, dans la directive, la notification à l'intéressé n'est exigée que si la violation des données lui porte préjudice et que cette notification doit être faite sans retard indu, précision absente du projet d'ordonnance qui, de plus, exige une notification sans délai. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges d'appel, l'atteinte portée au droit d'auteur par la copie privée étant compensée par la rémunération pour copie privée, la copie de DVD ne pouvait pas nuire à son exploitation normale. [...] Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] 2. de la Convention de Berne qui fait exception au droit de copie privée pour des cas qui portent atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, et d'autre part, les articles L. [...]

>>>

Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir vérifié, en présence d'une contestation sur l'authenticité d'un e-mail par son auteur présumé, si les exigences d'identification de l'auteur et de garantie d'intégrité de son contenu étaient remplies. [...] Ce développement rapide s'explique à la fois par le caractère peu solennel de l'envoi d'un e-mail et par le fait que le droit français, sauf dispositions particulières, n'impose aucun formalisme en matière contractuelle. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

>>>

Tags :

HOME