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VOTRE RECHERCHE : Française, Matière, Droit, Communications électroniques

2011 octobre

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]

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Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...] Nous assistons nos clients dans la mise en oeuvre de leurs projets aussi bien à l'étranger qu'en France, que ce soit dans le cadre de fusions ou d'alliances stratégiques ou de développement interne. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A l'occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l'ensemble étant appelé le Paquet Télécom ), la directive du 25 novembre 2009 [2] a introduit dans la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques [3] des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] L'article L32-6° de ce code définit les services de communications électroniques comme les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. [...] Selon l'article 34 bis II de la loi du 6 janvier 1978, en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques doit avertir, sans délai, la Cnil. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] Elle participe ainsi aux groupes de travail de la Commission, tout particulièrement en matière de transferts internationaux de données. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] The novelties introduced by the Act encompass the definition of services provided electronically sending and receiving data through public data communications systems, at the individual request of the customer and without the simultaneous presence of the parties. [...] Electronic Marketing Regulations - The UK has implemented the EC Directive on Privacy and Electronic Communications (2002/58/EC) with new regulations coming into force on 11 December. [...]

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

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Télécommunications | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sous l'impulsion des régulateurs européen et français (Review 2006) le marché des communications électroniques poursuit son ouverture et son développement. [...] La progression du haut débit auprès des ménages français s'accélère et stimule la convergence des offres de services de communications avec ceux issus des médias. [...] Si cette mutation du marché provoque rapprochements et fusions autour des opérateurs, l'abaissement des coûts d'entrée provoqué par le régulateur (dégroupage des lignes fixes, MVNO) permet l'entrée en scène de nouveaux acteurs, issus de la distribution ou de secteurs voisins des télécommunications. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale [...] qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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