Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : France, Négociations, Commission européenne

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative du projet Acta revient au Japon et aux États-Unis et la France est représentée dans les négociations par la Commission européenne. [...] C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission européenne, la Chambre des représentants américains au Commerce, le département australien des Affaires étrangères, ainsi que d'autres agences gouvernementales ont participé aux négociations. [...] Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] A ce titre, la Commission européenne a émis des clauses contractuelles types, lesquelles peuvent servir de référence aux fins d'encadrer un transfert de données personnelles vers un pays n'assurant pas un niveau de protection des données personnelles suffisant. [...] Par ailleurs, s'il n'est pas interdit de recourir à d'autres clauses contractuelles, l'utilisation des clauses contractuelles types, édictées par la Commission européenne, présente certains avantages en termes de sécurité juridique. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Ce dernier argument est en phase avec la position de la Commission européenne qui avait émis des réserves sur la conformité de la loi avec le droit européen [7]. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comme cela avait déjà été le cas par le passé, pour imposer un double degré de juridiction dans ces opérations, il faudrait saisir de nouveau la Cour européenne des droits de l'homme. [...] Il n'y a aucune raison qu'en cette matière, les entreprises françaises soient protégées différemment selon que les contrôles sont effectués par les agents de la Commission européenne ou de l'autorité de la concurrence. [...] Or, la pratique de la Commission européenne montre que la saisie indifférenciée des boîtes mail n'est pas une nécessité pour mener à bien une enquête de concurrence. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette extension fait suite à une première décision de la Commission Brun-Buisson en date du 4 janvier 2001 qui avait étendu l'assiette de la rémunération pour copie privée aux CD-Rom et DVD vierges, ce qui avait déclenché une polémique et suscité un recours devant le Conseil d'Etat pour irrégularité de la décision. [...] Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Le premier décret crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième précise les conditions de délivrance des agréments aux opérateurs, et le troisième est relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Arjel. [...] Il est renouvelable mais n'est pas cessible. Pour solliciter l'agrément, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude fiscale. [...]

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01informatique01072010.pdf

Japon et aux. Etats Unis, et la France. est représentée dans les négociations. [...] par la Commission européenne. #i. le calendrier de ces concertations est. [...] dé#ense des li#ertés et du #arlement. européen #ue la Commission. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] La Commission européenne a récemment lancé une consultation relative à l'institution de ce système, au bénéfice de l'ensemble des entreprises communautaires exerçant leurs activités au profit de clients (B2C) établis dans d'autres Etats membres. [...] L'objet de la proposition actuellement en cours d'examen est de permettre aux fournisseurs établis dans l'Union européenne de déduire immédiatement dans leur Etat membre d'établissement la TVA ayant grevé les dépenses qu'ils ont exposées dans les autres Etats membres de l'Union pour la réalisation de leurs opérations dans ces autres Etats membres. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la vision du législateur français et européen, un traitement de données personnelles est nécessairement mis en oeuvre sur des systèmes informatiques que le responsable du traitement connaît et maîtrise, même s'ils sont la propriété d'un tiers comme un infogérant. [...] Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...]

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