Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Garanties, Matière, Transmission, Images

Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. La transmission aux services de police d'images de vidéosurveillance en vue de la protection des parties communes d'immeubles n'est pas véritablement une nouveauté. [...] La transmission des images, censée être limitée dans le temps et exclure les entrées des habitations privées ainsi que la voie publique, nécessite des circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes. [...] Les garanties requises en matière de transmission des images de vidéoprotection restent, pour certaines d'entre elles, floues. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] Les opérations d'exportation sont déterminantes car elles peuvent être source d'une perte de qualité des images, par suite d'une modification du format ou du type de compression des flux vidéo. [...]

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01info13032011.pdf

renvoyée en commission, vise à étendre. lescasderecoursauxdispositifsdevidéo. [...] transmission et d'enregistrement. d'images à des #ns sécuritaires sont. [...] . Cetteextensions'accompagnenéanmoins. de garanties supplémentaires de contrôle. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les conditions de mise en place de dispositifs de transmission et d'enregistrement d'images à des fins sécuritaires sont modifiées pour en faciliter le recours. [...] L'article 17 consacre le droit pour toutes les personnes morales, dans le but de protéger leurs bâtiments et installations, de mettre en place un système de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...] Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'objectif sécuritaire est l'affaire de tous, la captation, la transmission et la conservation d'images vidéos ne sauraient pour autant empiéter sur un principe fondamental. [...] 11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] La très Haute juridiction a considéré que le législateur n'avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques, d'où l'importance cruciale du contrat. [...] Il doit en tout état de cause s'accompagner de garanties contractuelles en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Ce n'est donc qu'après avoir constaté que le traitement était entouré de certaines garanties essentielles en matière de sécurité des données que la COB a pu mettre en oeuvre le traitement. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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telecoms19102011.pdf

and #P transmission are not# #owever# sub#ect to separate regimes#. [...] and #oremost# to #nternet usage#. #s t#ey intervene in t#e emission# receipt and transmission o# signals. [...] addressee o# t#e transmission# or it selects or modi#ies t#e content. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...] son authenticité et son intégrité sont garanties par un échange de données informatisées (EDI), selon un système de télétransmission répondant à des normes communautaires. [...]

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2010 janvier

Christiane Féral-Schuhl a participé, le 22 janvier 2010, en qualité de rapporteur, à la session Biométrie et fichage, dans le cadre de la journée organisée par l'ISOC sur le thème Vie privée, vie publique au travail. [...] Autant de risques de vols d'identité ou d'images. Comment les maîtriser, se garantir, concilier vie privée et liberté d'expression, instituer un droit personnel à l'oubli. Pour vous inscrire. [...] Tags. avocat, biométrie, droit à l'oubli, internet, Liberté d'expression, Libertés, réseaux sociaux, sécurité, vie privée, vol d'identité, vol d'image. [...]

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