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VOTRE RECHERCHE : Géolocalisation, Employés

Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, et notamment si les services de géolocalisation sont destinés à permettre le suivi du temps de travail des employés, la CNIL impose plusieurs contraintes à l'employeur. [...] A cet égard, elle recommande que les dispositifs de géolocalisation présents par exemple dans les voitures puissent être désactivés en dehors des horaires de travail. [...] Enfin, les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne peuvent faire l'objet d'opérations de géolocalisation dans l'exercice de leur mandat. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - CIO Online. Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil. le parcours du combattant (avril 2008). [...]

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Guide pratique droit de l’information

Collaboration de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE au guide pratique droit de l'information de la revue Archimag, n°40 mai 2010. [...] la CNIL encadre l'usage des données biométriques. géolocalisation des employés selon la réglementation. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] Cette réflexion a mené à l'adoption, le 16 mars 2006, de deux délibérations n°2006-066 et n°2006-067 portant respectivement recommandation et norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] La Cnil ajoute que les responsables de traitement, souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation, doivent nécessairement procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

que l'obligation de discr#tion et de confidentialit# de l'employ#. [...] la commercialisation d'espaces publicitaires ne permet pas. [...] Dans quelles conditions. peuton recourir à la géolocalisation de ses employés. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...] Cette réflexion a conduit à l'adoption, le 16 mars 2006, d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (JO no 1003, 3 mai 2006). [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des développeurs se sont toutefois aperçus que certains terminaux conservaient dans leur mémoire la géolocalisation de l'appareil ainsi obtenue, d'une manière telle qu'une personne ayant un accès physique à l'appareil pouvait retracer le parcours de ce dernier, et donc de son utilisateur. [...] La Cnil rappelle également que la connaissance d'un historique de géolocalisation peut suffire à identifier une personne, par exemple en localisant son domicile. [...] Ce qu'il faut retenir. La géolocalisation d'un appareil, même lorsqu'elle ne permet l'identification d'une personne que de manière très indirecte, doit être mise en oeuvre dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'absence de consultation du Comité d'entreprise a ainsi été sanctionnée par la Cour de cassation alors même qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les employés avaient connaissance de la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence (Soc. [...] 7 juin 2006 [ix], CA Pau 14 avril 2008 [x] ). Néanmoins, un arrêt de la chambre sociale du 19 avril 2005 [xi] a précisé que la règle de transparence n'avait pas vocation à s'appliquer lorsqu'il s'agissait de locaux auxquels les employés n'étaient pas censés avoir accès. [...] Bien que l'installation apparente ait été connue des employés, les juges ont considéré que le fait, pour cet employeur, d'avoir installé d'autres micros, à l'insu de ses employés, afin d'entendre leurs conversations, constituait une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 226-1 du Code pénal [xii]. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...] Garantie de confidentialité Les échanges électroniques entre les employés et les organisations syndicales sont confidentiels. [...] A ce titre, la Cnil considère qu' afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la [...] 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...]

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