Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Gestion collective, Oeuvres, Reprographie

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est la loi du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie qui est venue apporter une solution. [...] Le même article prévoit, en effet, que la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée. [...] donne mandat, automatiquement et sans formalité, à une société de gestion collective agréée d'autoriser les tiers à reproduire ses oeuvres par reprographie pour les besoins de leurs activités. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, du commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Il intervient régulièrement dans la mise en oeuvre de projets éditoriaux, la création de portails Internet dans les secteurs des loisirs et de la culture et la conduite de projets numériques à haute valeur ajoutée dans les secteurs de la culture, de la médecine et des biens et services. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] La loi du 20 décembre 2011 tire les conséquences de cette jurisprudence en ajoutant à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée n'est pas due (. [...] Les entreprises achetant de façon très régulière une quantité importante de supports d'enregistrement peuvent demander à passer une convention avec Copie France, société de gestion collective. [...]

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Droit des médias | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons régulièrement pour des agences de presse photographiques internationales, des acteurs majeurs de l'édition juridique et scientifique, de la presse spécialisée, mais également des entreprises de la presse en ligne et des chaînes de radio à couverture nationale. [...] Notre expertise englobe notamment la pratique du droit du travail des journalistes et des photoreporters, l'exploitation des droits de propriété intellectuelle des oeuvres créées par les journalistes ou les contributeurs scientifiques collaborant à des oeuvres collectives ainsi que l'exploitation des droits d'auteur d'oeuvres scientifiques ou de fiction sur tout type de support. [...] Nous assistons enfin nos clients dans tout contentieux relatif au droit de la presse et de l'édition et dans la gestion et l'exploitation de leurs droits dérivés, qu'il s'agisse d'oeuvres littéraires, graphiques ou audiovisuelles. [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Copieprivee.pdf

et non destin#es # une utilisation collective, #. l'exception des copies des oeuvres d'art destin#es #. [...] l'exception de copie priv#e est facultative, aux. termes de la directive europ#enne de 2001. [...] et qui a port# plainte. dans chaque pays o#. elle estime que la directive n'est pas respect#e. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] L'importation ou la fabrication des supports de reproduction donne lieu à perception d'une somme forfaitaire par support, versée aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Développement d'un mode de diffusion alternatif. le streaming - Une mutation des modes d'échanges et de diffusion d'oeuvres musicales semble s'opérer avec le développement du streaming, qui consiste en une diffusion directe de la musique stockée sur l'ordinateur des membres de la communauté, à l'exclusion de tout téléchargement des oeuvres. [...] Or, ce mode alternatif d'écoute d'oeuvres musicales pose de nouveaux problèmes juridiques, en particulier lorsqu'il est aussi rendu accessible par un logiciel fonctionnant sur le principe du P2P, sans licence ni gestion des droits d'auteur. [...] Ainsi, dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...]

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