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VOTRE RECHERCHE : Google, Annonce, Politique, Mots clés, Marques

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] C'est en août dernier que Google a annoncé la modification de sa politique de gestion des mots-clés en matière de marques, de son système Google AdWords. [...] Cette nouvelle politique a déclenché les inquiétudes des annonceurs qui estiment que Google les prive d'un moyen de lutte contre la contrefaçon. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par un communiqué du 4 août 2010, Google a annoncé une modification de sa politique sur les marques concernant son système Google Adwords. [...] Google s'appuie sur la décision de la CJUE du 23 mars 2010 concernant l'affaire Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel pour justifier cette modification de politique d'attribution des mots clés. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision a été confirmée par les juges d'appel qui ont considéré que Google ( ) qui connaissait nécessairement les marques de la société des Hôtels Méridien, présente sur l'internet ( ) a fait un usage promotionnel des termes reproduisant ou imitant les marques de renommée Méridien et Le Méridien dans le cadre de la présentation de l'outil de suggestion de mots clés. [...] Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] A plusieurs reprises, les magistrats ont considéré que Google incitait fortement les annonceurs à recourir à l'outil générateur de mots-clés et qu'en conséquence il jouait un rôle actif et intéressé dans la sélection des mots-clés. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette saisie faisait suite aux plaintes de titulaires de marques sur la légalité de l'emploi, en tant que mots clés dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de celles-ci n'aient donné leur consentement. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...] En revanche, elle considère que Google, en sa qualité de prestataire ayant permis le référencement de mots clés correspondant à des marques n'a pas enfreint les lois sur la protection des marques. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...] Communication politique En marge du développement de l'e-administration et à l'approche des prochaines échéances électorales, on observe un engouement de la classe politique pour la communication politique électronique. [...] Celle-ci encadre la mise en oeuvre de fichiers par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] Les juges lui ont reproché de ne pas avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot-clé, justifiait de droits sur celui-ci. [...] Mais, contrairement aux affaires précédentes, le mot-clé a été choisi directement par l'annonceur et non suggéré par le générateur de mots-clés de Google. [...]

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01info02112010.pdf

certaines marques à titre pré#enti#.. Des annonceurs inquiets. [...] Cette nou#elle politique a déclenc#é. les inquiétudes des annonceurs# qui. [...] des mots clés qui. pro# terait à Google.. #n réponse# ce dernier souligne que. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Ministre de la Culture et de la Communication a également annoncé que plusieurs amendements viendraient enrichir et clarifier le projet de loi afin de garantir l'équilibre attendu entre liberté et régulation. [...] Elles ont cependant fait l'objet de condamnations parce que des mots clés achetés en vue du référencement étaient protégés par le droit des marques. [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] de suspendre la mise en application de sa nouvelle politique de confidentialité prévue le 1 er mars prochain de manière à lui permettre d'examiner les impacts d'un tel changement sur la multitude d'utilisateurs européens des produits et services proposés par Google. [...] Dans ce contexte, Google a donc préféré décliner l'invitation à suspendre l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité au motif que les autorités de contrôle avaient été informées suffisamment à l'avance de ce changement. [...]

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01info06052010.pdf

mots clés#. #l s'agissait, en fait, d'une. invention portant sur la mise en. [...] brevet au. motifq ue #ne détaillant. que les résultats et possibilités. [...] o# ertes. pour l'utilisateur, sans mentionner les. caractéristiques techniques du moteur. [...]

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