Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Google, Annonceurs, Liens, Marques

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est notamment à ce titre que les juges ont, à plusieurs reprises, sanctionné le service du moteur de recherche Google consistant à offrir aux annonceurs des liens sponsorisés à partir de marques protégées. [...] Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] Les juges ont considéré qu'il importait peu que son fonctionnement soit purement statistique, qu'il agisse à la seule demande des annonceurs ou encore qu'il y ait des mises en garde, l'usage des marques constituant en soit la contrefaçon. [...]

>>>

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...]

>>>

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Jusqu'à présent, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé pour apparaître dans les liens sponsorisés de Google. [...] A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...]

>>>

Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur la conformité du système Adwords de Google au droit des marques. [...] Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

>>>

2010 septembre

La captation des données informatiques. enjeux de la LOPPSI 2. [...] LOPPSI 2. un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème le samedi 16 octobre dans le cadre de la conférence TEDx Paris Universités qui réunira professionnels, universitaires et étudiants pour une journée dédiée à des échanges interdisciplinaires autour des nouvelles technologies, de l'enseignement et de l'innovation en général. [...]

>>>

01info02112010.pdf

Adwords, autorisant un. annonceurà sélectionner les termes d'une marque. [...] certaines marques à titre pré#enti#.. Des annonceurs inquiets. [...] Cette nou#elle politique a déclenc#é. les inquiétudes des annonceurs# qui. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Ministre de la Culture et de la Communication a également annoncé que plusieurs amendements viendraient enrichir et clarifier le projet de loi afin de garantir l'équilibre attendu entre liberté et régulation. [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

>>>

2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 22 avril 2010. Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques. [...]

>>>

01info26032012.pdf

annonces immobilières des agences. clientes ne caractérise pas des actes. [...] nante concernant le service Google. Maps API. Destinée exclusivement. [...] nante #ui en résulte sur les marc#és. connexes des liens publicitaires, dits. [...]

>>>

Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour caractériser la position dominante, les juges suivent l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 14 décembre 2010 qui constate la prépondérance de Google sur le marché des moteurs de recherche. [...] Dans l'affaire en cause, le tribunal n'hésite pas à prédire qu'une fois la concurrence évincée sur le marché de la cartographie en ligne, les annonceurs seront définitivement acquis à Google. [...] Le Tribunal en déduit que Google aura les mains libres pour insérer des publicités sur les cartes de son service Maps API. [...]

>>>

Tags :

HOME