Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Google, Annonceurs, Liens, Marques

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est notamment à ce titre que les juges ont, à plusieurs reprises, sanctionné le service du moteur de recherche Google consistant à offrir aux annonceurs des liens sponsorisés à partir de marques protégées. [...] Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] Les juges ont considéré qu'il importait peu que son fonctionnement soit purement statistique, qu'il agisse à la seule demande des annonceurs ou encore qu'il y ait des mises en garde, l'usage des marques constituant en soit la contrefaçon. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Jusqu'à présent, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé pour apparaître dans les liens sponsorisés de Google. [...] A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...]

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2010 septembre

La captation des données informatiques. enjeux de la LOPPSI 2. [...] La prévention des conflits d'intérêts est le quotidien des avocats. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème le samedi 16 octobre dans le cadre de la conférence TEDx Paris Universités qui réunira professionnels, universitaires et étudiants pour une journée dédiée à des échanges interdisciplinaires autour des nouvelles technologies, de l'enseignement et de l'innovation en général. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur la conformité du système Adwords de Google au droit des marques. [...] Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

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01info02112010.pdf

Adwords, autorisant un. annonceurà sélectionner les termes d'une marque. [...] certaines marques à titre pré#enti#.. Des annonceurs inquiets. [...] Cette nou#elle politique a déclenc#é. les inquiétudes des annonceurs# qui. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Ministre de la Culture et de la Communication a également annoncé que plusieurs amendements viendraient enrichir et clarifier le projet de loi afin de garantir l'équilibre attendu entre liberté et régulation. [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les annonceurs étaient poursuivis par le réalisateur et le producteur du film à raison des publicités faites sur le site peer-to-peer de téléchargement du film Les Choristes. [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...] Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] La société Esso a obtenu gain de cause dans une ordonnance du TGI de Paris du 8 juillet 2002, le juge estimant que le litige avait été présenté dans un contexte de droit des marques uniquement, qu'il existait un risque de confusion certain entre la marque et son imitation et qu'en conséquence, l'exception de parodie invoquée par Greenpeace ne pouvait s'appliquer à l'espèce. [...] Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] Google a fait valoir que les résultats affichés dépendent d'un algorithme basé sur les requêtes des autres utilisateurs sans aucune intervention humaine ou reclassification, l'ordre des requêtes étant déterminé en fonction des libellés de requêtes effectuées par les internautes, la plus fréquente apparaissant en priorité. [...] Les juges du fond ont adopté une position plus ferme que de celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 décembre 2009 qui avait estimé qu'il n'était pas nécessaire que Google supprime des suggestions litigieuses qui portaient atteinte à l'image d'une société, mais qu'il importait en revanche d'informer explicitement l'internaute sur les modalités d'établissement de la liste de suggestions générées par Google Suggest. [...]

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