Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Google, Objet, Recherches, Internautes, Moteur de recherche

Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] Le tribunal a relevé que tous les libellés de recherche n'étaient pas automatiquement pris en compte, notamment ceux présentant le risque d'offenser un grand nombre d'utilisateurs et que les internautes avaient la possibilité de signaler des requêtes qui ne devaient pas être suggérées. [...] Ce qu'il faut retenir. La fonctionnalité de suggestion de Google peut faire l'objet de restrictions et le moteur de recherche peut engager sa responsabilité si toutes les mesures pour supprimer les suggestions diffamatoires ne sont pas prises. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...]

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Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour caractériser la position dominante, les juges suivent l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 14 décembre 2010 qui constate la prépondérance de Google sur le marché des moteurs de recherche. [...] .. La décision constate d'ailleurs qu'une recherche sur ce moteur de recherche produit systématiquement une carte de Google, ce qui ne peut qu'inciter les entreprises à utiliser le service Google Maps API afin d'être plus visibles. [...] Ce qu'il faut retenir. La gratuité d'un service - la cartographie en ligne - n'est condamnable que si elle procède d'une position dominante sur un service connexe - le moteur de recherche - et vise à évincer la concurrence mars 2012. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'affaire concernait un brevet intitulé outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] En témoigne l'adoption de la Charte de confiance des plateformes de ventes entre particuliers du 8 juin 2006, qui soucieuse de régir les relations entre les internautes définit 14 engagements volontaires visant à renforcer la confiance entre les particuliers. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

, Microsoft et les moteurs nationaux) un avis en date du 4 avril 2008 précisant les règles applicables aux moteurs de recherche. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...] Cependant, les moteurs de recherche ne doivent pas non plus conserver trop longtemps l'historique des requêtes effectuées et des sites consultés par les internautes, sauf à créer un risque d'atteinte à la vie privée en permettant de tracer des habitudes de comportement des internautes. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des données potentiellement sensibles puisqu'associer des adresses IP à l'historique des recherches effectuées par un internaute est susceptible de révéler des informations portant sur sa santé ou ses opinions politiques. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] Cette refonte répondrait à un objectif de simplification, tant sur la forme, que sur le service fourni aux utilisateurs qui deviendrait plus fluide, grâce à l'interconnexion de leurs données au sein d'un compte utilisateur unique. [...] Dans ce contexte, Google a donc préféré décliner l'invitation à suspendre l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité au motif que les autorités de contrôle avaient été informées suffisamment à l'avance de ce changement. [...]

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01info151110.pdf

a. condamné Google à supprimer sous. astreintetoutesuggestionderecherchequi, [...] L'objectif de l'outil Google Suggest. est de faciliter les recherches des. [...] requêtes. étan t. détermin é. en fon ction des libellés de recherche rédigés par. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En d'autres termes, il s'agissait de savoir si un annonceur pouvait acheter un mot-clé correspondant à la marque d'un concurrent et quelle était la responsabilité éventuelle du moteur de recherche. [...] En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] La question de savoir si les moteurs de recherche peuvent bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs - exonération de responsabilité sauf notification d'un contenu illicite- reste néanmoins ouverte. [...]

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