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VOTRE RECHERCHE : Haute juridiction, Cadre, Régime, Juridique, Loi

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Il convient néanmoins de rappeler que cette décision a été rendue en application du droit antérieur à la LCEN et que le raisonnement de la Haute juridiction n'est donc pas forcément transposable dans le cadre du nouveau régime juridique mis en place par cette loi. [...] Une décision de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à ces sites depuis l'adoption de la LCEN est néanmoins très attendue compte tenu de l'insécurité juridique que suscite cette diversité jurisprudentielle. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

La Haute juridiction confirme ainsi, dans la ligne de la jurisprudence et de la doctrine antérieure, que le champ de l'exception pour copie privée est circonscrit au seul copiage d'une source licite. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Noms de domaine : les .fr réservés disponibles sous condition | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

fr. Si le régime juridique applicable aux termes interdits est repris à l'identique, celui sur les termes réservés est précisé. [...] Il ne pas non plus être identique ou apparenté au nom de la République Française ou d'une collectivité territoriale, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. [...] A l'inverse, caractérise la mauvaise foi du demandeur une demande d'enregistrement du nom de domaine en vue de le vendre, le louer, ou de le transférer ou encore dans le but de profiter de la renommée ou de nuire à la réputation du titulaire d'un droit reconnu sur ce nom, ou à celle d'un produit ou d'un service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur. [...]

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Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...] La Haute-juridiction a considéré que le fait qu'un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente - et non par l'employeur lui-même - ne dispensait pas ce dernier d'informer les salariés de l'existence de caméras permettant de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ. [...] La Cour de cassation retient que la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé aux salariés puisque celui-ci ne les informait pas de l'existence de ce dispositif de vidéosurveillance mais leur communiquait seulement une procédure relative à l'ouverture des portes de secours Les enregistrements vidéo doivent donc être écartés des débats. [...]

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L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] La circulaire indique que le régime juridique des captations prévoit un encadrement très strict du recours à de telles mesures. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour combler le vide juridique pré-existant, la loi sur le dialogue social du 5 mai 2004 est venue organiser dans le code du travail le régime juridique de l'utilisation de la messagerie et de l'intranet par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...] La Haute juridiction considère, dans un arrêt du 4 avril 2012, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. [...] Tout envoi de courrier électronique par un délégué syndical n'est cependant pas nécessairement une opération de tract soumise au régime de l'article L 2142-6. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

S'agissant des messages et fichiers personnels, la Haute juridiction invite à rechercher s'il existe un risque ou évènement particulier (Soc. [...] Cependant, dans une autre affaire, elle a confirmé la décision prise en référé d'autoriser un huissier de justice à accéder à des fichiers sur le poste d'une employée aux motifs que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale (Soc., 10 juin 2008). [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch. soc., 6 févr. 2003). [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

. Mais la Haute juridiction a consid#r# que la simple v#rification. [...] , 5. mars 2008). La Haute juridiction s'est fond#e sur l'article 102. [...] Une. juridiction commerciale s'est prononc#e dans le même sens. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] La très Haute juridiction a estimé que cette clause se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que (. [...] C'est la condition énoncée par le règlement n°2790/99 précité qui ajoute que le mode de distribution choisi ne doit pas avoir (. [...]

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Copieprivee.pdf

de vid#ogrammes ou de phonogrammes. La Haute. juridiction s'est prononc#e le 11 juillet 2008 et a. [...] Il ajoute que l'acte de t#l#chargement. sans droit peut faire l'objet de poursuites judiciaires. [...] comme dans le cas d'esp#ce. Cet arrêt de la Haute. juridiction est important car, en annulant les. [...]

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