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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 03 juin 2010. Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Par contre, selon d'autres décisions, la commercialisation de publicités n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur (décisions des 15 avril 2008 [14], 13 juill. [...]

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01info13032011.pdf

opérateurs privés qui agiront en ver. tu d'une convention agréée. [...] les deux sites la qualification. d'hébergeur et en estimant ainsi. [...] de mise en relation de vendeurs. et d'acheteurs particuliers. [...]

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LTIjuin2009.pdf

DONNEES PERSONNELLES. Avis de la Cnil. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de. [...] distinguent ces sites de partage des h#bergeurs classiques. [...] Nanterre, r#f., 28 f#vr. 2008).. Parfois, les juridictions optent pour une double qualification, #. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

En effet, la décision revient à une personnalité qualifiée qui apprécie les demandes motivées de communication qui lui sont adressées par les services de lutte contre le terrorisme. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] Ainsi, dès lors que le réseau exploité ou le service fourni se destinerait à un usage privé ou partagé, la qualification d'opérateur de communication électronique ne s'appliquerait pas, ce qui serait de nature à exclure de cette qualification les entreprises permettant à leurs salariés un accès au réseau [5]. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle prend normalement la forme d'une notification écrite à l'intéressé mais, sous certaines conditions, lorsque la notification écrite individuelle entraînerait des frais supérieurs à 250 000 dollars ou concernerait plus de 500 000 personnes, elle peut s'opérer sous forme d'annonces publiques sur internet ou dans les médias. [...] Si les FAI sont incontestablement des fournisseurs de service de communications électroniques, les acteurs tels que les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs de services de voix sur IP par logiciels, les fournisseurs de services de mailing sont à la marge de la définition. [...] les hébergeurs, les services de téléphonies IP par utilisation de logiciels, les services de fournitures de contenus (éditeurs de sites web notamment). [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un parolier, J-L. Costes, a- été assigné pour incitation à la haine, pour la publication sur son site de textes de chansons que l'association UEJF estimait outrageusement racistes. [...] Les tribunaux ont aussi pu être saisis à l'encontre d'hébergeurs qui avaient fournis leurs prestations à des sites néo-nazis. [...] 645-2 du code pénal), mais plus encore, une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout de ses ressortissants de confession juive pour ordonner que l'accès à ces objets soient rendu impossible alors que leurs représentations étaient hébergées aux Etats-Unis. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celui-ci prévoit, pour les sites de jeux d'argent en ligne non agréés par l'ARJEL [vi], de faire appel à l'autorité judiciaire pour qu'elle prescrive des mesures d'abord aux hébergeurs, et à défaut, aux FAI. [...] Son article 4 prévoit en effet que, dès lors que l'autorité judiciaire aurait qualifié de pédopornographique un contenu, ce serait directement au FAI d'agir pour bloquer l'accès au site, sur le territoire national. [...] Par ailleurs, le contenu continuant d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier et le rendre à nouveau accessible au public. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Contrairement aux sites d'évaluation et de partage d'avis sur des produits ou des services de consommation (restaurants, hôtels etc) les sites de notation concernent eux directement des personnes physiques identifiées par leurs noms, prénoms et profession. [...] Une autre question soulevée par cette affaire est le fait que, manifestement, toutes les recherches pour identifier l'hébergeur du site n'ont pas été mise en oeuvre. [...] Cette question est d'autant plus importante que le Tribunal précise que son injonction de bloquer l'intégralité du site n'est en l'espèce rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur. [...]

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