Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Historique, Requêtes, Sites, Internautes

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de [...] prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] Cependant, les moteurs de recherche ne doivent pas non plus conserver trop longtemps l' historique des requêtes effectuées et des sites consultés par les internautes, sauf à créer un risque d'atteinte à la vie privée en permettant de tracer des habitudes de comportement des internautes. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] Google a fait valoir que les résultats affichés dépendent d'un algorithme basé sur les requêtes des autres utilisateurs sans aucune intervention humaine ou reclassification, l'ordre des requêtes étant déterminé en fonction des libellés de requêtes effectuées par les internautes, la plus fréquente apparaissant en priorité. [...] Le tribunal a relevé que tous les libellés de recherche n'étaient pas automatiquement pris en compte, notamment ceux présentant le risque d'offenser un grand nombre d'utilisateurs et que les internautes avaient la possibilité de signaler des requêtes qui ne devaient pas être suggérées. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Très largement utilisés par les régies publicitaires, les cookies sont souvent dénoncés en raison des risques d'atteinte à la vie privée des internautes qu'ils comportent. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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01info21032011.pdf

tiques. implé menté s par les sites in. ternet sur les postes des internautes. [...] du site ou des liens publicitaires, en. fonction notamment de l'historique. [...] dé noncé s en raison des risques d'at. teinte à la vie privé des internautes. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le délit d'usurpation numérique vient compléter le nouvel arsenal, permettant d'ériger en infraction le phishing, cette technique qui consiste à inciter par mail les internautes à se connecter à un site, copie souvent parfaite d'un site connu, pour lui soustraire des informations confidentielles, par exemple ses coordonnées bancaires. [...] Concrètement, il serait possible de capter et de conserver l'historique de navigation permettant de retrouver les sites consultés et même les contenus non enregistrés. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...]

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01info20122011.pdf

des sites satellites destinés à. rediriger les internautes vers le site. [...] dans sa page d'accueil le mot clé. SNCF, lequel dirigeait l'internaute. [...] central de données biométriques et sur. les possibilités de reconnaissance faciale. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les sites de partage proposent aux internautes de mettre en ligne les contenus qui les intéressent, dans une approche collaborative. [...] Ils font ainsi valoir qu'ils n'interviennent pas dans le choix du contenu des fichiers qui leur sont adressés par les internautes, et que leur rôle se limite au stockage et à la mise en oeuvre de moyens de diffusion. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

ne doivent pas non plus conserver trop longtemps l'historique. [...] la pr#sentation du site, d'offrir aux internautes les moyens de. [...] de l'environnement, reproduit sur leurs sites internet la lettre. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Le cas le plus emblématique est celui des Etats-Unis où le droit à la liberté d'expression, garanti par le 1 er amendement de la Constitution américaine, prévaut et est systématiquement mis en avant par les internautes. [...]

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LTIjuin2009.pdf

La finalit# de ce dossier est de. retracer l'historique des m#dicaments d#livr#s aux patients. [...] Conform#ment # la loi du. 10 juillet 2000, les sites de ventes aux ench#res publiques doi. [...] distinguent ces sites de partage des h#bergeurs classiques. [...]

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