Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Identiques, CNIL, Propre, Initiative

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...] Dans le même temps, il accorde des pouvoirs identiques à la Cnil qui pourra agir à sa propre initiative. [...] Ce qu'il faut retenir. La Loppsi 2 étend les circonstances dans lesquelles les dispositifs de vidéoprotection de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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01info13032011.pdf

. Parallèlement, il accorde des pouvoirs. identiques à la Cnil, qui pourra agir. [...] à sa propre initiative. Et resterait la. seule autorité habilitée à autoriser. [...] lesquelles lesdispositifsdevidéoprotection. de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est bien sûr possible de créer sa propre licence d'open source, l'Opensource Initiative permettant à toute personne de proposer une licence pour certification. [...] Les modifications soumises à la licence GPL Conformément au modèle de référence GPL, le licencié a le droit de modifier le logiciel, étant précisé que les portions modifiées doivent porter indication, de façon appropriée. [...] le logiciel libre a soulevé peu de contentieux. L'affaire la plus médiatisée a été celle qui a opposé SCO Group à IBM auquel il était reproché une concurrence illégale, rupture de contrat et appropriation abusive de secrets commerciaux. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A ce titre, il lui appartient de définir le niveau de sécurité requis et d'assurer une veille permanente pour identifier les éventuelles failles du dispositif mis en place et y remédier, procéder au besoin à des contrôles et audits. [...] Ce cas de figure est sans doute théorique, mais il peut arriver que le RSSI soit directement l'auteur d'agissements portant atteinte au système d'information ou aux données de l'entreprise, soit parce qu'il agit de sa propre initiative, soit parce qu'il a donné des instructions en ce sens - et dans ce cas il est complice -, soit encore parce qu'il a reçu des instructions à cet effet. [...] En définitive, tout RSSI doit être attentif aux responsabilités qu'il encoure au cas par cas sur le plan civil, pénal et disciplinaire, tout particulièrement lorsqu'une délégation de pouvoir a été conclue à son profit et qu'il dirige et contrôle le travail de techniciens en sécurité informatique. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] 6 janv. 1978, art. 46 et 47). Enfin, lorsque la Cnil prononce une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, ce dernier peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. [...]

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lti_juin_2008.pdf

identiques et ont les mêmes cat#gories de destinataires, la Cnil a. [...] qualification des adresses IP.. La Cnil, pr#occup#e par la position de la Cour d'appel de Paris, a. [...] arrêts pr#cit#s.. Le Conseil d'Etat a #galement #t# saisi, # l'initiative de plusieurs. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saisi d'un recours à l'initiative de plusieurs associations (notamment SOS-Racisme, La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature), le Conseil d'État a rappelé qu'un tel traitement ne pouvait être mis en oeuvre que par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] De même, la Cnil observe que les caractéristiques techniques d'un dispositif de reconnaissance vocale permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui laisse des traces pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes [4]. [...] L'appréciation de la Cnil peut être sévère, comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par la préfecture de l'Hérault, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil considère que ces technologies de reconnaissance biométrique présenteraient un danger moindre car elles ne laissent pas de traces susceptibles d'être captées à l'insu de la personne et d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initiale assignée au dispositif. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelques mois plus tard, l'ancien salarié fonde une société proposant des prestations identiques à celles de son ancien employeur. [...] démarchage des clients de l'ancien employeur par des télécopies publicitaires entretenant une confusion entre les deux entreprises, débauchage systématique du personnel commercial, démarchage de partenaires commerciaux de nature à créer une confusion avec le réseau d'origine, ou encore reproduction quasi-servile des documents commerciaux. [...] Il en avait conclu que ce taux d'identité entre les deux bases ne pouvait être le fait du hasard puisque certains commentaires avaient été repris du fichier piraté, de même que des coquilles, erreurs ou abréviations. [...]

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FranceData3042012.pdf

corresponence only at the initiative of a. written, justified proposal by the minister. [...] identification of a natural person. To. this extremely broad definition, the. [...] . In practice, the CNIL applies the. exceptions referred to in (ii) above. [...]

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