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VOTRE RECHERCHE : Identité, Article, Code pénal

Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le délit d'usurpation d'identité numérique a été créé le 14 mars dernier par l'article 2 de la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. [...] le délit d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du Code pénal), la diffamation et l'injure (article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

125-3 du Code du travail) sont-elles passées de mode et tombées dans l'oubli, occultées désormais par l'omniprésente volonté de poursuivre le travail dissimulé (Article L. [...] L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] Et en application de l'article 131-38 du Code pénal, Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

à la fois enquêter sur pratiquement toutes les infractions qui visent ou utilisent les nouvelles technologies et dont l'objectif est de porter atteinte aux traitements automatisés de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), et aussi de façon plus large à tout ce qui touche. [...] Article 321-3 du Code pénal. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. [...] Ce projet, dans l'attente d'une deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit en effet de créer une nouvelle incrimination, à l'article 323-3-1 nouveau du Code pénal, qui serait rédigée en ces termes. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Trois piratages pour le prix d'un. En enquêtant sur le piratage du système d'information du Laboratoire national de dépistage du dopage au profit d'un cycliste contrôlé positif sur le Tour de France 2006, les officiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC (OCLCTIC) sont remontés jusqu'à un hacker domicilié au Maroc. [...] En application de l'article 323-1 du Code pénal, est un délit le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données (STAD). [...] Les magistrats ont considéré que les salariés responsables de la sécurité d'EDF n'avaient pas agi pour leur compte personnel en confiant des missions à une officine utilisant des moyens illégaux, mais avaient agi dans l'intérêt exclusif d'EDF qui seule en a tiré bénéfice sous la forme concrète du CD-Rom frauduleux détenu dans [ses] locaux. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'infraction pénale qui protège principalement la propriété est le vol, défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. [...] Citons enfin les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui prévoient une série d'infractions visant à protéger les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), autrement dit les systèmes informatiques, contre les atteintes qu'un tiers mal intentionné pourrait leur faire subir. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...] le support et chaque unité de conditionnement d'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique doit faire l'objet d'une mention mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). [...]

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FranceData3042012.pdf

413 9 of the Penal Code). Secrecy may. protect intangible state property such. [...] severe. Article. 413 10 of the Penal Code. provides for imprisonment for up to. [...] negligence (article 22616 of the Penal. Code). The Penal Code applies the. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce programme met en place une classification des jeux vidéos selon le danger qu'ils représentent pour la jeunesse et un code de conduite pour sa mise en oeuvre, ce secteur étant amené selon l'ISFE à exercer une influence croissante sur les esprits. [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Il a ainsi donné raison au demandeur et aux trois intervenants volontaires, leur allouant au total la somme de 3600 € (provision sur dommages et intérêts et article 700 NCPC confondus), outre la publication sur le site de la Droite Libre d'un communiqué rendant compte de l'ordonnance rendue. [...] Certains considèrent même qu'il s'agit d'un fait d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sanctionné par l'article 323-2 du Code pénal. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secrecy of national defence, therefore, may cover processes, objects, documents, information, IT networks, computerized data or files of interest to national defence which have been the subject of classification measures aimed at restricting their dissemination or their access (article 413-9 of the Penal Code). [...] Article 413-10 of the Penal Code provides for imprisonment for up to seven years and a fine of €100,000 for any custodian (either by status or profession, or by way of a function or a temporary or permanent mission) of a process, object, document, information, IT network, computerized data or file which is secret to national defence in nature, who destroys, misappropriates, abstracts, reproduces or gives access thereto to an unqualified person or brings it to the knowledge of the public or an unauthorized person. [...] for example, the fact of processing or having personal data processed without the legal formalities being complied with is punished by five years' imprisonment and a fine of €300,000, including in cases of simple negligence (article 226-16 of the Penal Code). [...]

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