Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Identité, Personnes, Liens hypertextes

Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] A la société eBay France qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Il conviendra d'examiner successivement les solutions dégagées par le juge français qui a été fortement sollicité ces derniers temps en matière de litiges portant sur les liens hypertextes (2.1), puis l'attitude du juge américain (2.2). [...] la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le lien hypertexte simple Sur le principe, le droit d'établir des liens hypertextes ne soulève pas de difficulté, pour autant qu'il s'agisse bien d'un lien simple. [...] En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co. Paris, 5 sept. 2001) ou encore que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et inter sites puissent être effectués librement (ord. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Quotidien du Médecin. L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006). [...] - Le Monde Informatique n° 1123. Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006). [...] - Management & Budget Informatique. Liens hypertextes. règles et usages (février 2006). [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.3. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site. [...] 2.4. La création et la publication d'un lien hypertexte vers l'une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable et exprès du Cabinet. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Les juges d'appel apportent un éclairage complémentaire en considérant que l' usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cadremploi, 2002 aura également vu plusieurs décisions intéressantes, lesquelles démontrent d'ailleurs que s'il est acquis pour les juges que le lien hypertexte est de l'essence même de l'internet, il n'en demeure pas moins que certains liens peuvent être condamnables. [...] La Cour fédérale de l'Etat de New York a toutefois considéré qu'au regard des revendications du brevet, l'invention brevetée ne pouvait être considérée comme s'appliquant aux liens hypertextes et a, en conséquence, rejeté cette demande dans une décision du 22 août 2002. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette dernière affaire, Google avait conservé dans ses liens hypertextes les mots Bourse des Voyages et Bourse des Vols qui sont des marques déposées auprès de l'Inpi. [...] Ces mots-clés ont été vendus aux enchères par Google France à des concurrents du voyagiste en ligne Viaticum, titulaire des marques en question, dans le programme publicitaire de liens hypertextes promotionnels (son service Adwords). [...] sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l'annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s'estimant victime d'une atteinte portée à l'un de ses droits de connaître le motif technique de l'affichage de l'annonce d'un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés. [...]

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Comavocats.pdf

soit. L'avocat a l'obligation de contrôler les liens hypertextes figurant sur son site, afin de. [...] Or, il faut garder présent à l'esprit que toute. information peut être diffusée très rapidement, dans le monde entier et de façon quasi. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le texte pose une interdiction absolue en ce qui concerne le démarchage et va jusqu'à préciser que toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat. [...] L'avocat a l'obligation de contrôler les liens hypertextes figurant sur son site, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession. [...] L'Ordre exerce un contrôle. toute ouverture ou modification du site, ainsi que toute insertion de lien hypertexte doivent lui être préalablement notifiées pour homologation. [...]

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