Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Images, Videos, Principe, Fondamental

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'objectif sécuritaire est l'affaire de tous, la captation, la transmission et la conservation d'images vidéos ne sauraient pour autant empiéter sur un principe fondamental. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites sont d'une grande diversité puisqu'on y trouve aussi bien des sites de réseaux sociaux (Facebook), des sites d'échanges de contenus (partage de vidéos, d'images, d'encyclopédies en ligne comme YouTube, Dailymotion ou encore Wikipedia) que des sites de flux de syndication de contenus en ligne, flux dits RSS (par exemple Fuzz. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet Loppsi 2 prévoit la faculté, pour le préfet, de demander aux syndics la transmission à la police des images de vidéosurveillance d'immeubles. [...] CF-S. La transmission aux services de police d'images de vidéosurveillance en vue de la protection des parties communes d'immeubles n'est pas véritablement une nouveauté. [...] Les garanties requises en matière de transmission des images de vidéoprotection restent, pour certaines d'entre elles, floues. [...]

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Copieprivee.pdf

principaux #diteurs. informatiques et fabri. cants #lectroniques (7), [...] d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées. [...] entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. [...] Aucune règle ne précise les modalités d'affichage mais le décret de 1996 énonce des principes de clarté et de permanence (D. [...]

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Image | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement de la distribution numérique des images et de la photographie numérique a profondément modifié le secteur de la photographie professionnelle. [...] Qu'il s'agisse de vidéos ou de photographies, le secteur de l'image Pro Am explose, donnant naissance à de nouveaux business modèles, et bouscule les hiérarchies du marché de l'image professionnelle où le téléphone mobile remplace le boîtier 24x36. [...] Certaines sociétés sont en train de devenir des acteurs incontournables de la production d'images et des partenaires de groupes de presse ou de chaînes de télévisions à la recherche de sujets nouveaux, à moindre coût, susceptibles de plaire à un large public et de drainer de nouvelles recettes publicitaires. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites. [...] Sans remettre en cause le principe de cette redevance, il admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à cette mise en demeure, la société avait isolé son serveur d'enregistrement dans un local muni d'un système de verrouillage dont l'accès est réservé aux responsables habilités, et avait limité (par mot de passe) l'accès au visionnage des images issues de la vidéosurveillance au représentant légal de la société. [...] Plus généralement, on rappellera que la responsabilité civile du responsable du traitement pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'un préjudice personnel et direct serait occasionné à la personne victime de ces négligences. [...] Aussi, la Cnil encourage-t-elle les actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingénieries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourant à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Plus généralement, le dispositif doit respecter deux principes fondamentaux. la transparence et la proportionnalité. [...] Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...] Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal reprend à son compte un argument développé par la société assignée en contrefaçon, selon lequel l'invention n'était pas brevetable en ce qu'[elle] serait réalisable de façon totalement intellectuelle, sans nécessiter la mise en oeuvre du moindre moyen technique. [...]

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