Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Information, Activité, Commerciale

Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Par contre, le SMS en question aurait pu être reçu sur un téléphone professionnel ou même concerner l'employeur (information sur l'activité commerciale, etc. [...] A l'inverse, il y a une obligation de prévenir les salariés de la surveillance opérée que l'employeur peut réaliser pour défendre ses propres intérêts, comme empêcher les pertes de temps et obliger ses salariés à travailler pour lui. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] Activité commerciale par un particulier Les transactions en ligne à l'initiative d'un particulier peuvent constituer une activité commerciale. [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Opérations de délocalisation d'une activité, opération de sous-traitance d'une activité ou d'une technologie (l'Inde et la Chine s'avérant de plus en plus convoitées), mutualisation des ressources au sein d'un groupe de sociétés, financement international, fusion-absorptions, apport partiel d'actif, création d'une plate-forme de partage d' information intra-groupe (data sharing) ou centralisation des informations, cession d' activité, cession de clientèle. [...] Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, [...] (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des données s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] 121-1 du Code de la consommation qui réprime la publicité mensongère ou trompeuse, elle a défini la publicité comme tout moyen d'information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés (Cass. crim., 6 mai 1998). [...] Mais ces critères ne suffisent pas toujours à tracer la frontière entre le message publicitaire et le message d'information, diffusé, par exemple, sous la forme d'une présentation de site ou encore d'un article rédactionnel, ou encore d'un accès direct à l'activité de l'annonceur (son adresse électronique). [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur le plan juridique, on n'est pas forcément éloigné des questions qui se posent pour une entreprise décidant d'externaliser tout ou partie de son système d'information. [...] une politique de confidentialité et de sécurité ou encore la mise en oeuvre de dispositifs d'information sur l'activité d'hébergement à destination des clients, des mesures de sécurité Mais ces préoccupations, encore une fois, ne sont pas différentes de celles soulevées par l'outsourcing. [...] En devenant force de proposition et d'évolutivité, les prestataires répondraient à la préoccupation centrale des clients. [...]

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Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel avait également jugé suffisante l'information des salariés, par courrier, quant à l'existence du dispositif de vidéosurveillance. [...] Selon la Cour d'appel, l'employeur n'était pas tenu de délivrer toute l'information prévue par l'article L1222-4 du Code du travail relative au contrôle de l'activité d'un salarié, le dispositif ayant été installé par la société cliente de l'entreprise. [...] La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Justine assure également pour certains clients, un accompagnement privilégié dans leur activité contractuelle, par la revue de contrats mais également le conseil en négociation. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] One of the most important matters raised in the Act is the issue of commercial information transmitted in connection with the provision of e-services. [...]

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Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une étude du Clusif sur un panorama de la cybercriminalité en 2004 publié en janvier 2005 indique que plus de 1500 virus seraient aujourd'hui en circulation, et près de 7000 adwares (logiciels commerciaux non désirés) et spywares (logiciels espions qui analysent l'activité d'un ordinateur à l'insu de son propriétaire et qui peuvent y récupérer des informations confidentielles) ralentiraient chaque jour le fonctionnement des ordinateurs. [...] Il faut également compter avec la menace interne à l'entreprise puisque, dans 70 % des cas, ce sont des employés ou d'ex -salariés qui, pour des raisons diverses, portent atteintes aux systèmes d'information de leurs employeurs ou ex-employeurs. [...] 000 euros) (CP., art. 323-3). Ainsi, toute manipulation de données, qu'il s'agisse de les introduire, de les supprimer, de les modifier ou de les maquiller, provoque, en toutes circonstances, une altération du système qui peut tomber sous le coup de l'infraction visée. [...]

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