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VOTRE RECHERCHE : Information, Code du travail, Activité

Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Cour d'appel, l'employeur n'était pas tenu de délivrer toute l'information prévue par l'article L1222-4 du Code du travail relative au contrôle de l'activité d'un salarié, le dispositif ayant été installé par la société cliente de l'entreprise. [...] La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...] Il lui est interdit d'utiliser des procédés clandestins et il doit délivrer à ses salariés une information claire sur les dispositifs de surveillance mis en place et sur leur finalité. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...] Certains éditeurs ont créé des filiales dont l'activité correspond à celles mentionnées dans la liste de l'article D121-2 précité. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] ..) les conditions de travail du personnel. (...). Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus (C. trav., art. L.432-2 al. 1er). [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite (Cass. Soc., 20 nov. 1991). [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce type d'outil permet de mettre en partage au sein d'une entité un espace de discussion et un ensemble d'informations, de documents et d'idées. [...] Celle-ci doit donc préalablement faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise selon l'article L2323-13 du Code du travail. [...] Ces informations vont porter sur les projets de l'entreprise et comportent, de ce fait, une valeur ajoutée importante voire même un caractère stratégique. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] La Haute juridiction considère, dans un arrêt du 4 avril 2012, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. [...] La cour y voit à la fois une violation des règles du code du travail relatives à licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n° du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Recourir à l'externalisation (outsourcing), autrement dénommée infogérance, permet à une entreprise de confier la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, help-desk, maintenance applicative, évolution, ) à un prestataire et de se recentrer ainsi sur son coeur d'activité, tout en bénéficiant d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts relatifs à son système d'information. [...] - soit l'audit confirme les éléments d'information communiqués par le client, au besoin avec quelques aménagements complémentaires mais sans remise en cause de l'offre du prestataire, [...] L'article L. 122-12 du Code du travail impose au prestataire de reprendre l'ensemble des salariés si l'infogérance constitue le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] Rappelons qu'auparavant, l'article L.412-8 du Code du travail prenait uniquement en compte la diffusion d'informations sur support papier. [...] 135-7 du Code du travail en précisant les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel en la matière, l'information des salariés sur les règles conventionnelles qui leurs sont applicables. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] Il y a trois mois, le M.U.N.C.I., organisme associatif revendiquant l'objectif de fédérer les 300 000 informaticiens des SSII, a annoncé son programme de lutte contre les marchandages de toutes sortes, offshore ou non, en prônant leur dénonciation à l'inspection du travail. [...] En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La question s'est alors posée de savoir si un tel accord devait bénéficier à tous les syndicats ou bien aux seuls syndicats représentatifs, c'est-à-dire ceux répondant à certains critères fixés par le Code du travail et ayant obtenu un certain pourcentage (10 %) des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'entreprise. [...] En mai 2010, la cour d'appel de Paris avait retenu, en se fondant sur le principe d'égalité, que tous les syndicats de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas représentatifs, devaient bénéficier de l'accord collectif prévoyant la diffusion de l'information syndicale via le réseau intranet de l'entreprise. [...] 2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'usage du SMS rencontre toutefois des limites. En application du formalisme protecteur des salariés instauré par le Code du travail, des salariés ne peuvent se voir convoqués à un entretien préalable au licenciement par SMS. [...] L'article L1232-2 du code du travail précise en effet que la convocation ne peut être effectuée que par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. [...] Dans les matières contractuelles, le code civil pose, en son article 1316-1 introduit en 2000, un principe d'assimilation de l'écrit électronique à l'écrit papier, lesquels bénéficient désormais d'une même force probante. [...]

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