Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Information, Entreprises européennes, Buts, Proposition, Directive

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 20 février 2002, au terme d'un long processus de consultation à l'échelle nationale et européenne, la Commission présentait publiquement une proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] L'information des entreprises européennes est l'un des buts poursuivis par la proposition de directive du 20 février 2002. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] La Commission européenne a récemment lancé une consultation relative à l'institution de ce système, au bénéfice de l'ensemble des entreprises communautaires exerçant leurs activités au profit de clients (B2C) établis dans d'autres Etats membres. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La sécurisation de l'information financière suppose une sécurisation de son traitement informatique au sein de l'entreprise Ces exigences normatives induisent inévitablement une mise en conformité des systèmes d'information dans les entreprises concernées. [...] L'audit de l'existant a pu conduire les entreprises à purement et simplement remettre en question leur système d'information et à en revoir l'architecture globale de manière à privilégier un projet d'ensemble harmonisé. [...] Ainsi, au-delà des contraintes juridiques qu'elles imposent, les exigences d'une information financière sécurisée entraînent une réorganisation importante des procédures internes des entreprises et le renforcement corrélatif de la sécurité de leur système d'information. [...]

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Livre

A l'occasion de la parution de la 5ème édition de Cyberdroit, nous vous invitons à consulter les articles suivants. [...] quel impact pour les entreprises paru sur le site Entreprise et Droit, et Retour sur 12 mois d'actualités en droit des technologies de l'information, paru sur le site du Journal du Net. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter les interviews vidéo de Christiane Féral-Schuhl en date du 3 décembre 2008, à l'occasion de la sortie de Cyberdroit. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] D'autre part, le Discovery porte atteinte aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment celles relatives aux droits d'information et d'opposition des personnes concernées, à la proportionnalité du traitement de données, ainsi qu'aux règles en matière de transfert de données hors Union européenne. [...] [9] V. C. Burton et O. Proust, Les autorités européennes prennent position sur le conflit de droits entre les règles de e-discovery et la protection des données à caractère personnel, RLDI mars 2009, n°47. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] 000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] 2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

la directive du 24 octobre 1995. Cette directive, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres de l'Union européenne, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] On peut imaginer une sorte de forum shopping pour les entreprises, et une forme de concurrence entre les Cnil européennes. [...] Ainsi, les entreprises devront tenir à jour une documentation sur chacun des traitements mis en oeuvre, laquelle comprend bon nombre des informations qui figurent actuellement dans les formulaires de déclaration à la Cnil. [...]

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Un nouveau rapport Clusif, un constat de déjà vu | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'appuyant sur un échantillon de 350 entreprises de plus de 200 salariés, le Club de la sécurité de l'information français (Clusif) vient de publier un rapport intitulé Menaces informatiques et pratiques de sécurité en France. [...] Les différentes campagnes de prévention et d'information sur les risques informatiques menées par les pouvoirs publics - notamment via l'ANSSI - ne semblent pas avoir fondamentalement améliorées les pratiques internes des entreprises. [...] Malgré quelques points positifs comme une quantité d'incidents identifiés en hausse ou la réalisation fréquente de veille sur la vulnérabilité et les solutions de sécurité, ce rapport témoigne d'une certaine stagnation des pratiques alors même que dans 51% des entreprises la fonction de RSSI n'est pas clairement identifiée et attribuée. [...]

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Legal issues relating to personal data processing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, the information concerning identified or identifiable individuals, is subject to increasing statutory and legislative supervision. [...] That is how Directive 95/46/CE on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, which was inspired by the French Information Processing and Liberties law, came to harmonize the regime for protecting personal data not only in the European Union but also in countries applying to join the EU, which must comply with EU law before becoming members. [...] Although the movement to protect personal data is fast expanding and the European Union's policy on international data transfers requires non-Member States to raise their standards of protection before personal data can be transferred to them from the EU, it is nevertheless the case that some states are still at the early stages in this area. [...]

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