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Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] La question se pose de savoir si la collecte des informations personnelles opérées lors des opérations de saisie entre dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978. [...] Sur cette question, on remarquera que, en son temps, la Commission des opérations de bourse (COB) avait pris soin de soumettre à l'avis de la CNIL sa décision de mettre en oeuvre son fichier des enquêtes, traitement ayant pour finalité la conservation et la gestion des informations utiles à la constatation des infractions que la COB avait pour mission de rechercher. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations d'externalisation ou d'offshoring, pendant que le Munci, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, reproche à la Cnil d'accompagner le développement de ces opérations. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...] Peu d'opérations d'externalisation échappe à l'application de la loi, dans la mesure où constitue une donnée à caractère personnel toutes informations permettant l'identification même indirecte des individus. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est d'autant plus important que dans ces matières, comme je l'ai dit, nous ne disposons pas d'un corpus de règles précis qui régirait les opérations de saisie informatique et que, en outre, nous sommes souvent confrontés à des administrations qui cumulent les pouvoirs de régulation, de poursuite et de sanction. [...] Dans une affaire actuellement en cours, nous soulevons également le fait que ces opérations s'effectuent en violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Parmi ces pouvoirs, elles se voient le plus souvent reconnaître la possibilité pour leurs agents de procéder à des visites dans les locaux des entreprises et de saisir des informations, sous toutes formes. [...] Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sont ainsi concernées des opérations telles que la centralisation intra-groupe de la base de données de gestion des commandes et de la comptabilité clients, la centralisation intra-groupe de la base de données ressources humaines, impliquant le transfert des données de l'intégralité du personnel, un transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossier manuels. [...] .. Cependant, il a été reconnu par un arrêt Lindqvist de la Cour européenne de justice, en date du 6 novembre 2003, que ne constituait pas un tel transfert de données vers un pays tiers, l'inscription de données personnelles relatives à des individus sur une page internet, rendant, de ce fait, ces informations accessibles à des individus dans des pays tiers. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Alors que certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations internationales, tout récemment, le MUNCI, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, a reproché à la Cnil d'accompagner, tel un allié, le développement des opérations d'externalisation et de délocalisation (offshoring, outsourcing). [...] Opérations de délocalisation d'une activité, opération de sous-traitance d'une activité ou d'une technologie (l'Inde et la Chine s'avérant de plus en plus convoitées), mutualisation des ressources au sein d'un groupe de sociétés, financement international, fusion-absorptions, apport partiel d'actif, création d'une plate-forme de partage d'information intra-groupe (data sharing) ou centralisation des informations, cession d'activité, cession de clientèle. [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d'informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d'informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d'information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la première affaire, l'huissier n'avait pas respecté les diligences techniques préalables nécessaires aux constatations matérielles sur internet (suppression préalable des cookies et de l'historique de navigation, etc. [...] La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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