Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Informations, Pays, Transfert

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Cependant, il a été reconnu par un arrêt Lindqvist de la Cour européenne de justice, en date du 6 novembre 2003, que ne constituait pas un tel transfert de données vers un pays tiers, l'inscription de données personnelles relatives à des individus sur une page internet, rendant, de ce fait, ces informations accessibles à des individus dans des pays tiers. [...] De même, l'hypothèse dans laquelle une personne communique, de son propre chef, des informations la concernant à une entité située dans un pays tiers ne suffit pas à caractériser un tel transfert. [...] A plusieurs reprises, la Cnil a pu constater que bien souvent, ces transferts portaient sur la totalité, ou quasi-totalité des informations nominatives relatives aux employés, ce qui peut poser des problèmes au regard de la finalité du transfert, de la légitimité de celui-ci et de la pertinence des données transférées. [...]

>>>

La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d'informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d'informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d'information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des données s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

>>>

Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Dans le deuxième cas, lorsque la collecte des données est faite oralement à distance, il doit être donné lecture de ces informations aux personnes concernées en leur indiquant qu'elles peuvent, sur simple demande, même exprimée oralement, recevoir postérieurement ces informations par écrit. [...] En cas de transfert des données à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, le responsable du traitement doit informer, dans les mêmes conditions que celles précédemment indiquées, les personnes sur (i) le ou les pays d'établissement du destinataire des données, et si ce ou ces pays figurent dans la liste de la Commission européenne autorisant ce transfert, ou dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'exception prévue par loi Informatique et Libertés permettant ce transfert. [...] Lorsque le transfert est envisagé postérieurement à la collecte des données à caractère personnel, celui-ci ne peut intervenir que dans un délai de quinze jours suivant la réception par l'intéressé des informations mentionnées ci-dessus. [...]

>>>

Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il en résulte une interdiction de transférer des données à caractère personnel vers des pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

>>>

Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secteur informatique est vaste et multiforme. De l'éditeur de logiciels de dimension mondiale à la start-up aux technologies prometteuses, les acteurs de l'industrie informatique partagent néanmoins des problématiques communes. [...] Comme tous les secteurs économiques, celui de l'informatique doit également évoluer dans un environnement juridique en évolution rapide et parfois instable, avec des contraintes spécifiques. [...] mise à disposition de salariés, transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation, transfert d'activités vers des pays émergeants, autant d'opérations qui nécessitent une maîtrise des contraintes légales qui les entourent. [...]

>>>

Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si cet état assure un niveau suffisant de protection des données. [...] La Cnil envisage de plus une refonte des normes simplifiées qui intègrent la possibilité de transferts vers des pays tiers. [...]

>>>

Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Il s'agit pour l'essentiel de précautions à prendre, par exemple, en limitant les catégories de personnes impliquées dans le processus d'alerte aux seules personnes ayant accès aux informations financières et comptables ou encore, en prévoyant une information préalable à plusieurs niveaux, tenant compte des risques de disparition des preuves. [...] En tout état de cause, il importe de prendre des mesures de sécurité et de confidentialité, notamment pour éviter le transfert de ces données vers des pays en dehors de l'Union européenne. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...] Elle adapte les règles du Code civil aux contrats électroniques et pose de nouvelles dispositions relatives (i) à l'échange d'informations en cas de contrat électronique, (ii) à l'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique, (iii) à certaines exigences de forme, et à (iv) la pluralité des originaux. [...]

>>>

Entretien avec Christiane Féral-Schuhl : un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, j'aspire à faire du site internet de l'Ordre un véritable portail pratique où nos confrères pourront retrouver les informations utiles dont ils ont besoin et échanger sur les bonnes pratiques. [...] Je vais accroître leurs missions et faire en sorte qu'elles deviennent de véritables relais d'information et de formation pour tous, par l'intermédiaire notamment de l'espace qui leur est réservé sur le site internet de l'Ordre. [...] Ainsi, je demanderai à chacune de nos commissions ouvertes internationales réparties par pays ou zone géographique de mutualiser toutes les informations utiles à ce sujet et de développer des partenariats avec les institutions et associations internationales de la zone concernée. [...]

>>>

La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi informatique et libertés interdit en principe le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne si cet Etat n'assure pas un niveau de protection suffisant. [...] De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] Une société peut ainsi transférer des données vers un pays tiers si l'intéressé a consenti expressément au transfert ou encore, par exemple, si le transfert est nécessaire à la sauvegarde de la vie de l'intéressé ou à l'exécution d'un contrat entre le responsable de traitement et l'intéressé. [...]

>>>

Tags :

HOME