Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Informations, Traitement, Caractère

La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a eu l'occasion de rappeler, dans un avertissement en date du 9 mars 2004 adressé au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...] pén., art. 226-21) et de détournement de la finalité d'un traitement automatisé d'informations nominatives, et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces informations sont collectées automatiquement par certains opérateurs télécoms ou fabricants de smartphones pour réaliser une cartographie des bornes WiFi. [...] Ces informations permettent à ces smartphones de se géolocaliser plus facilement et plus rapidement qu'à l'aide des seules informations GPS. [...] La Commission considère que la collecte par un smartphone de ces informations de géolocalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Il ne fait pas de doutes que la reproduction sur un support informatique de courriers électroniques puis le chargement dans la mémoire d'un ordinateur et l'affichage sur un écran desdits courriers électroniques constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Celui-ci impose à tout responsable du traitement, quelle que soit sa qualité, de droit privé ou de droit public, de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel certaines informations et notamment. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

24 oct. 1995, art. 14-b). À ce titre, le responsable du traitement est contraint de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies les données à caractère personnel une série d'informations. [...] Si ces informations relatives aux traitements sont portées à la connaissance des personnes par voie d'affichage, il doit être indiqué qu'elles peuvent, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un support écrit. [...] Lorsque le transfert est envisagé postérieurement à la collecte des données à caractère personnel, celui-ci ne peut intervenir que dans un délai de quinze jours suivant la réception par l'intéressé des informations mentionnées ci-dessus. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel qui doit être soumis aux formalités déclaratives afin de permettre à la Cnil de vérifier que les principes de protection de la vie privée sont bien respectés. [...] Cette réflexion a conduit à l'adoption, le 16 mars 2006, d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (JO no 1003, 3 mai 2006). [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce type d'outil permet de mettre en partage au sein d'une entité un espace de discussion et un ensemble d'informations, de documents et d'idées. [...] La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...] Ces informations vont porter sur les projets de l'entreprise et comportent, de ce fait, une valeur ajoutée importante voire même un caractère stratégique. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saas, Iaas, Paas... Derrière ces acronymes, réunis sous le terme générique de Cloud computing, se cachent de nouveaux modes de commercialisation des services informatiques. [...] Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] De même, la loi Informatique et Libertés impose au responsable d'un traitement informatisé de données à caractère personnel de garantir la confidentialité et la sécurité des données conservées. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [9] Cnil, délib. n o 02-070, 15 oct. 2002, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main. [...] [12] Cnil, délib. n o 00-015, 21 mars 2000, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales. [...]

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