Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Informatique, Recours, Fournisseurs, Informaticiens

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] Mais dans presque tous les contrats de prestations de services ou d'assistance technique informatique, il y a fourniture de main d'oeuvre. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt récent de la Cour de cassation témoigne de l'incertitude persistante sur le devenir du contrat de financement en cas d'annulation de la vente de matériels informatiques ou du contrat de prestation de services. [...] En matière informatique, si le recours à cette location financière est courant, il ne doit pas faire oublier les conséquences de la cessation d'un projet sur les contrats de financement du matériel. [...] Ce qu'il faut retenir. Le recours au crédit-bail pour le matériel informatique semble parfaitement adapté aux exigences de souplesse et de financement. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 3 février 2011. Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires. [...] - 01 Informatique 17 mars 2011. La lettre recommandée bientôt dématérialisée. [...] - 01 Informatique 28 avril 2011. La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables biométriques. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Elle intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats d'intégration de solution informatique, d'outsourcing, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, les contrats de transferts ou partage de technologies. [...] Elle intervient régulièrement à l'occasion de conférences et séminaires de formation sur différents sujets touchant à l'informatique, à la propriété intellectuelle (en France et en Chine) ou à l'arbitrage international. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Cette procédure simplifiée, qui s'affranchit du recours à un juge, suppose que le propriétaire ait porté plainte, ait apporté la preuve que le logement constitue sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 Informatique 23 Septembre 2010. Comment recourir à la géolocalisation. [...] - Sécurité informatique n°338 - 28 octobre 2010. Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] Elle est également l'auteur de plusieurs articles publiés dans la presse spécialisée informatique et multimédia ainsi que dans la presse économique depuis près de 25 ans. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...] La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] La conférence informatique et libertés d'octobre 2008, réunissant les Cnil de plusieurs pays à travers le monde, a également émis dans une résolution un certain nombre de recommandations, tant à l'attention des utilisateurs de réseaux sociaux qu'aux fournisseurs de ce type de services. [...] Il appartient ainsi au chef d'entreprise non seulement de préserver les droits des personnes sur leurs données personnelles, mais aussi de se conformer aux principes généraux de la loi informatique et libertés, à savoir les principes de transparence, de loyauté, d'information et de consentement préalable ainsi que le respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique n° 1119. Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise (juin 2006). [...] - Management & Budget Informatique. Liens hypertextes. règles et usages (février 2006). [...] - Le Monde Informatique. Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006). [...]

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