Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Informer, Offre, Contrat, Consommateur

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...] S'il admet que le fournisseur d'accès ne peut maîtriser tous les éléments permettant de garantir la qualité du service final qu'il va fournir, il considère néanmoins que certaines informations doivent être portées à la connaissance du consommateur, avant la souscription du contrat d'accès à Internet, pour lui permettre de faire un choix en toute connaissance de cause. [...]

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Copieprivee.pdf

fabr i cants et i mportateurs de support et. d'organisations de consommateurs (4), et a #t#. [...] . En outre, l'arrêt# #largit la commission - qui. compte d#sormais 24 membres - aux op#rateurs. [...] tenus d'informer le consommateur de l'obligation. de s'acquitter de la r#mun#ration pour copie priv#e. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informations à fournir au cyberconsommateur Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation. [...] 500 EUR d'amende pour les personnes physiques (le quintuple pour les personnes morales), en cas de non-communication au consommateur des informations préalables exigées par le Code de la consommation (identité complète du vendeur, contenu et modalités de conclusion de l'offre). [...] ). Ces informations devront être consultables non seulement sur la page d'accueil du site, mais également sur chaque page visionnée par le client (professionnel ou consommateur) à partir du moment où il commence la transaction. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

tecteur du consommateur... les modalit#s de livraison ou d'ex#cution, ainsi que la date. [...] doit être r#sili#, sans p#nalit#... le consommateur doit être inform# par #crit, au plus t#t. [...] La loi Chatel renforce les droits des. consommateurs face aux fournisseurs d'acc#s # l'internet et. [...]

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Sécuriser les contrats informatiques

Session de formation animée par É tienne Papin les 10 et 11 décembre 2009 sur le thème. [...] sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. asp, contrat, contrat d'intégration, contrat de licence, contrat de maintenance, infogérance, informatique. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt récent de la Cour de cassation témoigne de l'incertitude persistante sur le devenir du contrat de financement en cas d'annulation de la vente de matériels informatiques ou du contrat de prestation de services. [...] Le crédit-bail permet de financer l'acquisition de matériels par un mécanisme de location assorti de la possibilité pour le locataire d'acquérir, en fin de contrat, les biens loués moyennant un prix qui en principe prend en compte les loyers versés préalablement. [...] En matière informatique, si le recours à cette location financière est courant, il ne doit pas faire oublier les conséquences de la cessation d'un projet sur les contrats de financement du matériel. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En cas de manque, le consommateur bénéficie d'un allongement du délai du droit de rétractation qui est alors porté à trois mois, en précisant que, si les informations sont communiquées par le cybermarchand dans ce délai, le délai de sept jours commence à courir dès ce moment. [...] 3) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. [...] 4) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lors qu'ils ont été descellés par le consommateur. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces constats ont conduit les prestataires à émettre leur proposition sous réserve d'un audit de contrôle et de vérification, ayant pour objet de procéder à un inventaire contradictoire des éléments concernés par l'opération d'infogérance. [...] Il importe donc de vérifier que le contrat permet de mesurer et contrôler que ce qui devait être accompli ou livré l'a bien été et qu'il définisse les responsabilités en cas d'inexécution. [...] . Pour éviter cet écueil, les cocontractants peuvent également prévoir dans le contrat la désignation d'un expert médiateur, informé du projet et des objectifs des parties, prompt à intervenir. [...]

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LTI2010.pdf

commerciale ayant négocié le contrat.. CONTRATS INFORMATIQUES. [...] Dans toute externalisation informatique, le contrat a une impor. [...] computing Ici encore, le contrat doit garantir cette flexibilité. [...]

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