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VOTRE RECHERCHE : Infraction, Dispositions, Articles

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] L'interdiction visée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...] Et en application de l'article 131-38 du Code pénal, Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est enregistré en tant que prestataire de formation conformément aux dispositions des articles R. [...] Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l' infraction elle-même ou pour l' infraction la plus sévèrement réprimée. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de [...] technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l' article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La seule exception est l'infraction venant réprimer la révélation d'un secret de fabrication, prévue à l'article L1227-1 code du travail, mais son champ d'application limité. [...] Citons enfin les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui prévoient une série d'infractions visant à protéger les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), autrement dit les systèmes informatiques, contre les atteintes qu'un tiers mal intentionné pourrait leur faire subir. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...]

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01info29042010.pdf

des dispositions tarifaires et de. leur difficulté d'interprétation. [...] les dispositions de l'article 52 de la. convention sur le brevet européen. [...] LEFAIT. laFrancedisposaitd'une législa. tion relativeà l'activitédes jeuxdehasard. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

pén., art. 226-18 et 226-18.1). La Cnil, dans sa délibération du 28 novembre 2002 avait préconisé l'instauration d'une amende - sanction prévue pour les contraventions de 5e classe - par adresse irrégulièrement collectée (qui) paraît, en effet, une sanction plus adaptée et plus dissuasive que les dispositions générales de l'article 226-18 du Code pénal. [...] S'agissant de l'infraction de collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, le tribunal a estimé, pour l'un des logiciels, que l'absence de conservation des adresses excluait qu'il y ait collecte au sens de cette disposition. [...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2005 a retenu l'infraction de l'article 226-18 du Code pénal en considérant que la mise en oeuvre des deux logiciels par la société pour aspirer sur Internet des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite et en tous les cas déloyal qui réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com de la société Leclerc avait fait, en 2006, l'objet d'une injonction sous astreinte de fermeture en raison du manque de transparence sur ses règles de fonctionnement, en violation des dispositions de l'article L. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...] le support et chaque unité de conditionnement d'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique doit faire l'objet d'une mention mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] La Cour de cassation a considéré que de telles clauses générales et préalables, par lesquelles Jean Ferrat renonçait à revendiquer pour l'avenir son droit au respect de ses oeuvres, contrevenaient aux dispositions de l'article L. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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LTI2010.pdf

qu'elle tenait le matériel # sa disposition, n'avait pas manqué. [...] contraire aux dispositions de l'article L.4426 du code de com. [...] demment concernées par ces dispositions puisque, selon l'ar. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] C'est en toute hypothèse au juge judiciaire qu'il appartiendra de déterminer si l'infraction a été commise et de la sanctionner par une amende de 1 500 euros (contravention de 5 ème classe), voire par une suspension de l'accès à internet (pour une durée maximale d'un mois). [...] Ce dernier dispose d'une marge d'appréciation importante notamment car le décret n'envisage pas les cas de manipulation ou de mauvaise installation des dispositifs de sécurité. [...]

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