Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Installation, Logiciel, Poste de travail

Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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01info13092011.pdf

d'unsalarié quia. installé sursonpostede. travail un logiciel permettant le. [...] #a questi n p sée à la # ur était de. savoir si la seule installation d'un. [...] grave, rendant impossi#le le maintien du. salarié à son poste de travail. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

trav., art. L. 1121-1). L'installation de caméras de surveillance sur les lieux de travail ne peut en effet être licite que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (risque particulier de vol, surveillance d'un poste de travail dangereux, etc. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...] Bien que l'installation apparente ait été connue des employés, les juges ont considéré que le fait, pour cet employeur, d'avoir installé d'autres micros, à l'insu de ses employés, afin d'entendre leurs conversations, constituait une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 226-1 du Code pénal [xii]. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] , 2 octobre 2001). Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans deux affaires similaires concernant la conservation par un salarié sur son poste de travail de photographies pornographiques. [...] Préalablement la charte devra être soumise à l'avis des représentants du personnel, être communiquée à l'inspection du travail, être déposée auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et faire l'objet d'un affichage sur les lieux de travail. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] Dans le cadre de sa mission de prévention, une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes a utilisé, jusqu'au mois de janvier 2007, une version d'un logiciel de saisie de rapports d'activité permettant de crypter les informations relatives aux personnes assistées. [...] Suite à l'installation d'une nouvelle version de ce logiciel, l'un des salariés de l'association a refusé de l'utiliser au motif, notamment, que cette nouvelle version ne garantissait plus l'anonymat des mineurs et que cette modification n'avait pas été déclarée à la Cnil. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. [...] Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] portant sur des services financiers, le d#lai de r#tractation est. [...] Cette. nouvelle l#gislation devrait #galement favoriser la coop#ra. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Ajoutons que lorsqu'ils sont consultés sur le lieu du travail, à partir de la connexion professionnelle, ils peuvent accentuer les risques de piratage informatique, provoquer des encombrements ou saturations du réseau de l'entreprise et bien sûr, la perte du temps de travail. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] Selon Carlos Diaz, fondateur de BlueKiwi, le spécialiste français du logiciel social d'entreprise, l'intranet est un outil de communication hiérarchique du haut vers le bas, qui crée des liens entre des pages, des documents, pas entre des personnes. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus en plus de sociétés signalent l'inflation des téléchargements pendant les heures de travail, manifestement sans lien avec l'activité professionnelle de leurs employés. [...] ... Aujourd'hui, l'utilisation de la connexion professionnelle à partir du poste de travail, pour se connecter à des messageries personnelles ou des réseaux sociaux, est très courante. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...]

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