Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Installation, Logiciel, Téléchargement illégal

Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] La question posée à la Cour était de savoir si la seule installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est ou non constitutive d'une faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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01info13092011.pdf

d'unsalarié quia. installé sursonpostede. travail un logiciel permettant le. [...] disposition procédait au télécharge. ment de #chiers musicaux et constaté. [...] logiciel permettant le téléchargement. illégal d'#uvres musicales à partir. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Ce dernier dispose d'une marge d'appréciation importante notamment car le décret n'envisage pas les cas de manipulation ou de mauvaise installation des dispositifs de sécurité. [...]

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01info06122011.pdf

au téléchargement d'un logiciel. permettant d'effacer les fichiers. [...] électroniques et sur la charte. d'enregistrement applicable au. [...] le marché donnait une crédibilité. aux allégations mensongères, les. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...] Cette affaire est également l'occasion d'apprécier, par comparaison, l'efficacité des récentes mesures prises en France pour lutter contre le téléchargement illégal et de s'interroger sur l'opportunité des cibles visées par ces mesures. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...] Certaines dispositions sont d'ailleurs comparables aux mesures du traité ACTA, notamment celles à mettre en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le prix doit être mentionné en euros toutes taxes comprises, en précisant, s'il y a lieu, ce qui est gratuit (pure information) et ce qui est payant (téléchargement d'un logiciel, par ex. [...] - la fourniture des logiciels de navigation, à charge pour les fournisseurs de préciser clairement s'ils sont fournis gratuitement ou non et dans quelle langue. [...] - la mise à jour des logiciels de navigation, à charge pour les fournisseurs de préciser comment et à quel prix sont fournies les mises à niveau. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] L'Hadopi, si elle est majoritairement connue du grand public pour l'envoi d'emails d'avertissement en cas de téléchargement illicite, exerce parallèlement une fonction de promotion de l'offre légale auprès des utilisateurs. [...] Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] L'employeur reçoit d'abord un avertissement par e-mail, l'informant que des faits susceptibles de constituer une violation du Code de propriété intellectuelle (par exemple des téléchargements de contenus illicites) ont été constatés. [...] Le téléchargement illicite pourra être prouvé par les dispositifs de contrôle mis en place par l'employeur à la condition supplémentaire que les formalités Cnil aient été réalisées (à savoir en principe une déclaration normale). [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] Suite à l'installation d'une nouvelle version de ce logiciel, l'un des salariés de l'association a refusé de l'utiliser au motif, notamment, que cette nouvelle version ne garantissait plus l'anonymat des mineurs et que cette modification n'avait pas été déclarée à la Cnil. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

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