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VOTRE RECHERCHE : Institut, National, Français, Propriété

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La brevetabilité du logiciel per se est en principe prohibée tant au niveau national qu'européen (article L 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle Français (CPI), article 52 §2 de la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973). [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] Toutefois le texte n'est pas encore adopté et le gouvernement français s'est d'ailleurs radicalement opposé au texte lors de sa présentation officielle ce qui laisse présager d'une recrudescence des débats en la matière. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du producteur de la base (article L. [...] Il conviendra d'examiner successivement les solutions dégagées par le juge français qui a été fortement sollicité ces derniers temps en matière de litiges portant sur les liens hypertextes (2.1), puis l'attitude du juge américain (2.2). [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Responsabilité sur le fondement de la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle sanctionne l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement sans autorisation (CPI, art. [...] L. 713-3). Or, une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] Les juges ont rejeté cet argument, observant que Google offre une prestation publicitaire permettant aux annonceurs de bénéficier de promotions de leurs produits, tant sur les sites étrangers que sur les sites français. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] 2011-2012). cet ouvrage, qui en est à sa sixième édition, a reçu le Prix Fnac - Arthur Andersen du Livre d'Entreprise pour l'année 2001 dans la catégorie 'Gestion / Droit / Finance'. [...]

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2011 mars

Intervention sur le rôle de l'avocat dans la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits le 23 mars 2011, à l'occasion du colloque conjoint des commissions ouvertes Propriété Intellectuelle et Nouvelles technologies de l'ordre des avocats du Barreau de Paris. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 24 mars 2011 sur le thème Les risques juridiques à anticiper dans le cadre de projets informatiques à l'occasion du lancement du Guide contractuel d'intégration de la Commission juridique de Syntec numérique. Pour en savoir plus. [...] Intervention dans ce cycle de l'INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) le 22 mars 2011, sur le thème Quelles précautions juridiques sur la Toile. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la vision du législateur français et européen, un traitement de données personnelles est nécessairement mis en oeuvre sur des systèmes informatiques que le responsable du traitement connaît et maîtrise, même s'ils sont la propriété d'un tiers comme un infogérant. [...] Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Ce qu'il faut retenir. Le cloud computing remet en cause la conception localisée du traitement informatique telle qu'elle prévalait dans loi du 6 janvier 1978 modifiée. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rencontre souvent, jusque dans les contrats, une expression qui n'a pas de sens juridique en droit français, celle de propriété des données. [...] En effet, le droit de la propriété incorporelle ne connaît de chose susceptible d'appropriation que les biens institués par la loi et la donnée n'en fait pas partie. [...] L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une procédure récemment introduite dans la législation française permet aux victimes de contrefaçon d'obtenir des informations auprès de tiers afin de pouvoir caractériser leur préjudice. [...] Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Cependant ce droit d'information accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Toutefois, ces dispositions seront applicables si ces données importées sur le territoire français quittent à nouveau la France, à destination d'un Etat tiers. [...] Par ailleurs, l'article 226-22-1 du Code pénal prévoit également que le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Article 413-10 of the Penal Code provides for imprisonment for up to seven years and a fine of €100,000 for any custodian (either by status or profession, or by way of a function or a temporary or permanent mission) of a process, object, document, information, IT network, computerized data or file which is secret to national defence in nature, who destroys, misappropriates, abstracts, reproduces or gives access thereto to an unqualified person or brings it to the knowledge of the public or an unauthorized person. [...] Such Interceptions at the initiative of the administration may concern only intelligence relevant to national security, the prevention of terrorism, crime and organised delinquency, the fight against combat groups and private militia or the safeguarding of elements essential to France's scientific and economic potential. [...] Despite this transparency, the regime governing interceptions in France does not apply to the control of transmissions using radio frequencies when it is done for the sole aim of defending national interests. [...]

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