Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Intégrité, Fidélité, Rapport, Origine

L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient donc de démontrer au juge que le support présenté remplit les critères de fiabilité énoncés ci-dessus, c'est-à-dire que les méthodes d'enregistrement permettent la restitution du message, sans altération, dans son format d'origine. [...] Ses travaux ont abouti, le 12 février 1999, à la publication de la norme NF Z42-01368 qui énonce les prescriptions permettant de produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité par rapport aux documents d'origine. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi prévoit seulement qu'il est possible de présenter, comme commencement de preuve par écrit, une reproduction fidèle et durable de l'original (art. [...] C'est l'objet de la norme NF Z42-013 (prescriptions pour produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité aux documents d'origine). [...] La signature doit être liée uniquement au signataire, permettre de l'identifier, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquels elle se rapporte afin que toute modification soit détectable. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

démarchage des clients de l'ancien employeur par des télécopies publicitaires entretenant une confusion entre les deux entreprises, débauchage systématique du personnel commercial, démarchage de partenaires commerciaux de nature à créer une confusion avec le réseau d'origine, ou encore reproduction quasi-servile des documents commerciaux. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...] Ce qu'il faut retenir. Cette décision permet ainsi de rappeler, s'il en était besoin, que l'absence de clause de non concurrence n'exonère aucunement d'une obligation de loyauté à l'égard d'un ancien employeur. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, l'entreprise doit pouvoir rapporter la preuve que cette conservation s'opère dans des conditions garantissant l'intégrité du document électronique. [...] L'article 1348 du code civil nous apprend que la copie numérique ne vaudra preuve que si cette copie est une reproduction fidèle et durable du document original papier. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] projet de rapport sur le renforcement de. l'application des droits de propri#t# intellectuelle. [...] projet de rapport Gallo invite la Commission. [europ#enne] # poursuivre ses efforts en vue de. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l'Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] S'inspirant d'une recommandation de la Cnil présentée dans son rapport du 15 mai 2007, il était prévu que les données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes puissent être recueillies pour les besoins d'études ayant pour finalité la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration mais que leurs traitements restent soumis à l'autorisation de la CNIL et que les personnes concernées conservent leur droit d'opposition à ce traitement. [...] Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement doivent quant à elles, être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La publication du rapport est placée sous la responsabilité du président du conseil ou du directoire, mais dans la pratique, ce sont les services d'audit, lorsqu'ils existeront, qui auront en charge la description des procédures de contrôle interne. [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Le commissaire aux comptes devra, dans un nouveau rapport annexé au rapport général, présenter ses observations sur ce rapport, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] Le support de stockage doit ainsi être obligatoirement numérique dès lors qu'il y a huit caméras ou plus couvrant une entité géographique autonome. [...]

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lti_juin_2008.pdf

Lors de la conf#rence de presse du 16 mai 2008, la Cnil a pr#sent# son 28 #me rapport d'activit# pour l'ann#e 2007. [...] ainsi que toute information disponible quant # l'origine de celles. [...] # l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, ce rapport. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Le Sénateur Alex Türk, dans son rapport de mars 2003 [11], écrit à propos de la notion de la notion de traitement que cette définition extensive permet d'inclure des traitements qui ne sont pas délibérément structurés comme des fichiers mais qui, du fait même des applications technologiques collectant des données, peuvent être exploités comme tels. [...] M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] A raison du caractère exhaustif de ces opérations, qui portent sur l'intégralité de la boîte mails d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise sujet de l'enquête, elles conduisent nécessairement à la collecte de courriers électroniques qui n'ont aucun rapport avec l'enquête diligentée. [...]

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