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VOTRE RECHERCHE : Internaute, Forum, Discussion

Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Montpellier a condamné un hébergeur à retirer des informations personnelles appartenant à un internaute qui avaient été révélées par un tiers sur un forum de discussion. [...] En juin 2010, un internaute participant sous un pseudonyme à un forum de discussion accessible sur un blog a alerté à plusieurs reprises JFG Networks, hébergeur dudit blog. [...] Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier, infirmant une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bézier, a ordonné à JFG Networks de supprimer du blog et du forum toute mention des nom et prénom de l'internaute. [...]

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Guide pratique droit de l’information

Collaboration de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE au guide pratique droit de l'information de la revue Archimag, n°40 mai 2010. [...] les contentieux autour des noms de domaine. forum de discussion. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Dans la seconde affaire au contraire, la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion a été déterminée selon les principes de droit commun. [...]

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multimedia09032011.pdf

pour faute grave était fondé dès lors que # le. salarié avait usé de la connexion Internet de l#en. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] ami se rapporte à un forum de discussion dès. lors que la personne dénommée # ami # est. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...] En témoigne l'adoption de la Charte de confiance des plateformes de ventes entre particuliers du 8 juin 2006, qui soucieuse de régir les relations entre les internautes définit 14 engagements volontaires visant à renforcer la confiance entre les particuliers. [...] Procédure fiscale La Cour de cassation a validé le fait que pour établir une fraude fiscale, le fisc se soit prévalu de données recueillies sur le site internet de l'entreprise contrôlée. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Reims[13] a jugé que le mur d'un ami se rapporte à un forum de discussion dès lors que la personne dénommée ami est susceptible d'avoir une centaine d'amis ou n'ait pas restreint l'accès à son mur. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...] Dans sa Recommandation du 31 juillet 2005, le Forum des droits sur l'internet recommande aux fournisseurs de liens commerciaux de. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par des professeurs et des syndicats et statuant en référé avait, le 3 mars 2008, fait injonction à la société qui avait créé et qui exploitait le site de suspendre sur le site l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site en question, y compris sur le forum de discussion. [...] Le cas le plus emblématique est celui des Etats-Unis où le droit à la liberté d'expression, garanti par le 1 er amendement de la Constitution américaine, prévaut et est systématiquement mis en avant par les internautes. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...]

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e-commerce : risques & enjeux juridiques

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème lors du Hub Forum le 6 octobre prochain à l'espace Cardin à Paris. Pour accéder au programme du forum. [...]

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