Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Internautes, Diffuseurs, Musiques, France

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Elle implique également une mise sur écoute de leurs communications électroniques afin de déterminer s'ils diffusent de la musique sur le réseau, ce qui ne va pas sans poser des problèmes de respect des libertés individuelles. [...] Enfin, la majorité des internautes diffuseurs de musiques étant établie hors de France, leur poursuite est plus difficilement envisageable. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Très largement utilisés par les régies publicitaires, les cookies sont souvent dénoncés en raison des risques d'atteinte à la vie privée des internautes qu'ils comportent. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La prudence recommande, comme le suggère le Forum des droits sur l'Internet (1), de désactiver les liens automatiques pointant sur les pages Web susceptibles de diffuser, depuis le territoire national ou à l'étranger, des sondages pendant la période d'interdiction. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils stockent sur leurs serveurs des contenus de nature et d'origines différentes qu'ils mettent à la disposition des internautes. [...] Ils font ainsi valoir qu'ils n'interviennent pas dans le choix du contenu des fichiers qui leur sont adressés par les internautes, et que leur rôle se limite au stockage et à la mise en oeuvre de moyens de diffusion. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a exercé dans ces domaines en France et pendant plusieurs années à l'étranger, à Shanghai (Chine), au sein d'un grand cabinet international. [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...] Elle intervient régulièrement à l'occasion de conférences et séminaires de formation sur différents sujets touchant à l'informatique, à la propriété intellectuelle (en France et en Chine) ou à l'arbitrage international. [...]

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FranceData3042012.pdf

. Despite this transparency, the regime. governing interceptions in France does not. [...] notably due to contractual clauses or. internal rules of which the person. [...] favour the adoption of contractual. clauses or internal rules and to request. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Si l'adoption d'un prix unique pour le livre numérique a recueilli l'approbation des différents acteurs de l'édition, des pouvoirs publics et des deux Assemblées, il n'en a pas été de même de la question de savoir s'il faut imposer le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. [...] Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Such Interceptions at the initiative of the administration may concern only intelligence relevant to national security, the prevention of terrorism, crime and organised delinquency, the fight against combat groups and private militia or the safeguarding of elements essential to France's scientific and economic potential. [...] Despite this transparency, the regime governing interceptions in France does not apply to the control of transmissions using radio frequencies when it is done for the sole aim of defending national interests. [...] Such transfers are only possible if (i) the person to whom the data relates has expressly agreed to the information being transferred or (ii) in certain exceptional cases, such as when the transfer is necessary to safeguard that person's life or is in the public interest in respect of obligations enabling the observance, exercise or defence of a right in law, the performance of a contract between the person responsible for the processing and the interested party or if (iii) the CNIL considers that the data processing guarantees a sufficient level of protection of privacy and personal fundamental liberties and rights, notably due to contractual clauses or internal rules of which the person concerned is the subject (article 69 of the Data Protection Act ). [...]

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LTIjuin2009.pdf

publicitaires qu'ils diffusaient sur des sites P2P permettant. [...] rial des contenus diffus#s et l'absence de tout contr#le a prio. [...] sont diffus#s lesdits contenus, les contraintes techniques impo. [...]

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01info02052011.pdf

toutes les mesures efficaces afin. d'empêcher la rediffusion sur. [...] la stratégie mise en oeuvre en. France pour favoriser la diffusion. [...] sur les outils informatiques mis à. la disposition de ses collaborateurs. [...]

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