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VOTRE RECHERCHE : Internes, Vidéosurveillance, Entreprise, Demande, Compétence, Contrôle

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...] Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, [...] d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l' intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] membre de leur famille a un intérêt significatif dans une entreprise extérieure cherchant à travailler ou étant en concurrence avec la société ou encore de préciser si une relation familiale ou personnelle, pourrait les dissuader d'agir dans les meilleurs intérêts de la société. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater que le texte remanié en ce qu'il le présente comme un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de [...] la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce contexte, on comprend mieux, d'une part, la complexité du cadre légal en vigueur qui conduit à faire coexister deux régimes, d'autre part, les contraintes qui s'imposent au chef d'entreprise qui veut installer des caméras de vidéosurveillance. [...] Des mesures protectrices de la vie privée. Dans les lieux privés, la mise en place de caméras de vidéosurveillance est assujettie, comme tout dispositif de cybersurveillance, à deux règles qui s'imposent au chef d'entreprise. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette demande en ce qui concerne 4 rubriques au motif que les informations communiquées étaient strictement confidentielles, que les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l'entreprise, et qu'ainsi la Fédération a violé l'obligation de discrétion qui pèse sur tous les salariés qu'elle représente. [...] Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

La vidéosurveillance dans l'entreprise. Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...] Elles visent à permettre aux entreprises de se doter en interne des compétences nécessaires à l'identification des risques CNIL. [...] sécurité du patrimoine informationnel, conservation et archivage des données, sécurité, pérennité, évolutivité du système d'information, responsabilité de l'entreprise du fait de l'activité de ses préposés, surveillance des préposés et respect de la vie privée, etc. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé (juin 2009) 4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) le contrôle biométrique. à quelles conditions (février 2009). [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Le réseau communautaire peut aussi constituer un moyen pour l'entreprise de communiquer sur ses engagements sociaux et environnementaux liés à sa responsabilité sociétale, et ce, tout en contrôlant les informations circulant sur elle. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Ils sont indissociables des processus de contrôle interne de l'entreprise, tout particulièrement du processus de reporting financier. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...] D'autre part, le système d'autorisation des transferts connait un engorgement, compliquant les démarches des entreprises. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dresse un bilan des difficultés rencontrées par les entreprises dans le transfert des données nominatives hors Union Européenne. [...]

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