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VOTRE RECHERCHE : Internet, Messages, Caractère, Propagande

Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LE CONTEXTE Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] un outil de propagande L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] Ainsi, le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 27 août 1999, a déclaré coupable un prévenu pour la diffusion par la voie de forums internet de propos de haine et de discrimination à l'égard des arabes et des immigrés. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] De ce qui précède, on retiendra qu'il appartient à l'employé d'identifier de manière expresse les messages et fichiers à caractère personnel. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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2011 janvier

L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié. [...] Tags. avocat internet, Cybersurveillance, données à caractère personnel, réseaux sociaux d'entreprise, sécurité informatrique. [...] Nous adressons à nos lecteurs et à leurs proches tous nos voeux de réussite en 2011 pour leurs projets personnels et professionnels. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Dans cette logique, on pourrait considérer que dès lors que l'objet d'un message indique le caractère privé de ce dernier, l'employeur ne peut en principe ouvrir ce message afin d'en lire le contenu. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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2010 mai

archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé internet batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation infogérance informatique internet logiciel LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique Propriété intellectuelle réseaux sociaux RSSI sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique videosurveillance vie privée. [...] FERAL-SCHUHL/ SAINTE-MARIE lance le site www.cyberdroit. [...] fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies Cette information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010). [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

. L'objectif a été atteint puisque, destinataires de plusieurs centaines de milliers de messages, certaines boites de réception ont été saturées, notamment celles du Syndicat national des enseignements de second degré (SNES), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et de son secrétaire général, qui ont décidé de réagir sur le terrain judiciaire. [...] Sur le terrain du spamming, on rappellera tout d'abord que, au sens du rapport d'activité de la CNIL de 1999, celui-ci se définit comme l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contacts et dont il a capté l'adresse électronique dans des espaces publics d'internet. [...] Cependant, aucune information à caractère technique ne vient expliquer pourquoi, à nombre de messages équivalents, certaines messageries syndicales ont été bloquées et d'autres non. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la [...] 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] De facto, les traitements de données à caractère personnel, mis en oeuvre à partir d'un site internet, doivent en principe faire l'objet d'une déclaration normale. [...] Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...] 17 mai 2005). Il semble que la Cour ait estimé l'exception applicable en l'espèce, relevant que l'accès à ce fichier identifié comme personnel par l'employé a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à [l'employeur] mais réalisé à partir de l'adresse IP de [l'employeur]. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Par ailleurs, la Cnil préconise de prévoir l'indication du caractère syndical du message de manière à favoriser la plus grande transparence quant à l'origine et à la nature du message. [...] En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l'opinion favorable d'un salarié à l'égard d'une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical. [...]

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