Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Internet, Prix, Avis, Consommateurs

Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avant d'acquérir un bien ou de souscrire un service, il n'est plus rare d'aller sur internet pour y comparer les prix ou y rechercher les avis d'autres consommateurs. [...] Ces dispositions du Code de la consommation doivent donc être respectées non seulement par les sites marchands mais également par les sites comparateurs qui agrègent les offres. [...] Le gouvernement a également annoncé vouloir s'attaquer aux faux avis postés sur internet concernant la qualité des produits. [...]

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crire un service, il n'est plus rare. d'aller sur internet pour y comparer. [...] la consommation doivent aussi être. respectées par les sites comparateurs. [...] faux avis postés sur internet concer. nant la qualité des produits. [...]

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sécurité des consommateurs, ainsi. que celles des professionnels. [...] consommateurs sur internet. Le. dossier de presse est disponible. [...] sur internet, considérant que. l'acheteur avait accusé réception. [...]

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2011 février

Interview par Bertrand Lemaire de Christiane Féral-Schuhl pour la revue CIO. Pour plus d'information. [...] Tags. avocat informatique, Bâtonnier, DSI, projets informatiques, responsabilités. [...] Tags. avocat internet, commerce électronique, comparateur de prix, sites publicitaires. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par son caractère transfrontière, l'Internet permet une offre continue et mondiale qui touche aisément une clientèle en violation des exclusivités éventuellement concédées à des distributeurs agréés. [...] Le consommateur peut notamment se rendre dans les points de vente physique ou le produit est mis en valeur, peut être testé et peut faire l'objet d'une démonstration ou de conseils (. [...] ..) le consommateur peut ensuite être tenté une fois son choix arrêté d'aller sur Internet où il est susceptible d'acquérir le produit à un prix plus attractif puisque le vendeur sur Internet n'a pas à supporter les investissements des points de vente physiques (pt. 70). [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

2/ Donner son avis sur un professionnel constitue-t-il irrévocablement de la diffamation, dès lors que les commentaires ne sont pas positifs L'internet n'est-il pas, aujourd'hui, l'espace privilégié de la liberté d'expression. [...] Contrairement aux sites d'évaluation et de partage d'avis sur des produits ou des services de consommation (restaurants, hôtels etc) les sites de notation concernent eux directement des personnes physiques identifiées par leurs noms, prénoms et profession. [...] Récemment, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation, a chargé la DGCCRF de mener une enquête sur les sites d'évaluation publiant parfois de faux avis de consommateurs pour faire la promotion de leurs services. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toujours sur le terrain de la recevabilité, si les juges ont admis que les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir dans une telle procédure pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d'un ou plusieurs consommateurs (C. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la jurisprudence antérieure, la diffusion d'un texte ou d'informations sur l'internet n'était pas considérée comme une publication par voie de presse. [...] Soldes sur Internet - Un cybermarchand a été condamné le 3 février 2004, par le Tribunal de Police de Boissy Saint Léger, pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives à la publicité sur les prix. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

tecteur du consommateur... les modalit#s de livraison ou d'ex#cution, ainsi que la date. [...] doit être r#sili#, sans p#nalit#... le consommateur doit être inform# par #crit, au plus t#t. [...] La loi Chatel renforce les droits des. consommateurs face aux fournisseurs d'acc#s # l'internet et. [...]

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