Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Internet, Utilisateurs, Informatique, Produits

Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] Elle est également l'auteur de plusieurs articles publiés dans la presse spécialisée informatique et multimédia ainsi que dans la presse économique depuis près de 25 ans. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. les juges et les pouvoirs publics s'intéressent à la sincérité de l'information concernant les produits et services diffusée sur internet. [...] La Cour considère que l'information diffusée en l'occurrence par Kelkoo, sur les offres de produits qu'il répertorie, est constitutive d'une publicité. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] La Cour constate qu'eBay assiste les vendeurs dans la définition de l'objet mis en vente et sa description et qu'il intervient de façon active dans l'assistance, le suivi et la promotion des ventes par l'envoi de messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir un produit comparable. [...] Sur ce point, la Cour constate que le règlement du site fait interdiction de mettre en vente des produits contrefaits et qu'eBay a mis en place un programme destiné à sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de signaler tout objet illicite. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier a donc tout intérêt à contrôler l'usage de l'outil informatique par ses employés, afin de prévenir le risque d'utilisation illicite de ce dernier et les échanges des contenus illicites. [...] Pour anticiper les conflits, il est recommandé d'organiser les conditions d'utilisation des accès internet dans le cadre d'un règlement intérieur ou d'une charte informatique intégrée à ce règlement. [...] Une récente enquête[11] constate que 67 % des utilisateurs de réseaux sociaux pensent qu'Internet a profondément changé la manière dont ils s'informent sur les entreprises. [...]

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2010 mai

archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé internet batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation infogérance informatique internet logiciel LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique Propriété intellectuelle réseaux sociaux RSSI sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique videosurveillance vie privée. [...] FERAL-SCHUHL/ SAINTE-MARIE lance le site www.cyberdroit. [...] fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies Cette information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010). [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conc. 3 février 2006, décembre, n°06-S-01, Bijourama), en l'absence de stipulation relative à l'utilisation d'Internet dans le contrat entre le promoteur du réseau et un distributeur, ce dernier peut librement commercialiser les produits sur son site. [...] Les juges ont ainsi considéré que le site du distributeur ne permettait pas de prodiguer un conseil personnalisé dans un contexte satisfaisant, nuisant ainsi à l'ensemble du réseau et dépréciant l'image de marque des produits (...). [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...]

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Projets technologiques (informatique, internet, télécoms) : maîtrise contractuelle des risques

Projets technologiques (informatique, internet, télécoms). maîtrise contractuelle des risques. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE et LEGAL SUITE ont organisé un petit-déjeuner débat, le jeudi 3 décembre 2009, au Cercle de l'Union Interalliée, sur ce thème. [...] Tags. avocat, contrats informatiques, contrats technologiques, gestion des risques, informatique, matrice des risques, technologie. [...]

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2011 mai

Christiane Féral-Schuhl a présidé une table ronde sur ce thème lors des Rencontres au siège de l'Ordre des Avocats du Barreau de Madrid le 13 mai dernier. [...] Edito de Christiane Féral-schuhl dans la revue Le journal du Village de la Justice à propos de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, bring your own device, sécurité informatrique. [...]

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FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE « leader » dans la catégorie IT and e-commerce

Tags. avocat, commerce électronique, e-commerce, informatique, internet, IT, leader, nouvelles technologies, paris. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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