Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Interview, Affaire, SMS

2009 mai

Christiane Féral-Schuhl a présenté, le 17 juin 2009, le bilan 2008-2009 des actualités juridiques en matière de droit des technologies ou comment agir en connaissance de cause et sans risque dans la société de l'information. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé, le 18 juin 2009, à la 5e édition de la conférence Externalisation organisée par les rédactions du CIO, du Monde Informatique et de Réseaux et télécoms à l'Automobile Club. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Interview par CIO Online d'Etienne Papin, le 7 mai 2009, concernant les leçons juridiques à tirer de l'affaire du SMS. Pour en savoir plus. [...]

>>>

Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] Les personnes n'étaient d'ailleurs pas informées dans les SMS de la possibilité d'exercer leur droit d'opposition sur le site internet de la société. [...] Ce qu'il faut retenir. toute entreprise qui souhaite procéder à de la prospection par SMS doit s'assurer que les personnes concernées ont donné explicitement leur accord pour être démarchées par ce moyen, notamment en veillant à n'acheter auprès de ses partenaires que des fichiers dits opt-in. [...]

>>>

La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le recours au SMS étant devenu un moyen de communication important, les tentatives d'apporter la preuve de faits par l'intermédiaire de SMS se multiplient. [...] Aussi, il est admis que l'écrit électronique peut constituer une preuve recevable en justice dès lors que peut être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...] Dès lors, la question se pose de savoir si un SMS remplit les conditions posées dans par article Or, en cas de contestation sur l'émission du SMS, ce dernier ne sera pas suffisant pour identifier l'émetteur puisque la perte du téléphone ou sa prise de contrôle par un tiers autre que le titulaire de l'abonnement suffisent à créer un doute sur l'identité de l'émetteur. [...]

>>>

01info23122010.pdf

être recevable, la production de SMS,. dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils. [...] par un. tiers autre que le titulaire de. l'abonnement peuvent créer un doute. [...] las éparation. #ar une ré#o#ut#on a#op tée. #e # novembre# #'Icann #Internet. [...]

>>>

Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Il obtient de son opérateur un téléphone de prêt, y insère sa carte SIM et reçoit alors un SMS demandant une méthode pour faire dérailler un train. [...] ). De plus, au niveau juridique, il n'y a pas de différence entre un SMS et un e-mail et un cas similaire aurait pu se produire avec un smartphone contenant un e-mail professionnel ou un e-mail autant menaçant que le SMS en cause parvenir sur un appareil mis à disposition pour des motifs professionnels. [...] Etienne Papin, avocat au cabinet Féral-Schuhl & Sainte Marie, nous éclaire sur toutes les leçons juridiques à tirer de l'affaire. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Dans la seconde affaire au contraire, la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion a été déterminée selon les principes de droit commun. [...]

>>>

01info23042012.pdf

Le fait. la Cnil a prononcé, le 14 janvier. dernier, une sanction pécuniaire de. [...] l'informatique et des. libertés) a été. saisie par quatre plaintes de per. [...] tion par #oie électronique et n'a#aient. pas réussi à se faire radier des listes. [...]

>>>

L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette affaire est également l'occasion d'apprécier, par comparaison, l'efficacité des récentes mesures prises en France pour lutter contre le téléchargement illégal et de s'interroger sur l'opportunité des cibles visées par ces mesures. [...] Dans l'affaire Megaupload, la cible est la source de l'atteinte, à savoir le lieu (dématérialisé) ou l'échange illicite se produit. [...] Il y aura donc un après-Megaupload. D'abord car cette affaire aura démontré que certains chantres de la liberté totale sur internet n'y voyaient en réalité qu'une immense opportunité de s'enrichir aux détriments des auteurs. [...]

>>>

Feral-Schuhl / Sainte-Marie | En

Article on this topic by Etienne Papin and Valérie Landman, in the Mag Securs review, n°34 of the 2nd quarter 2012. To read this article (in French). [...] For the 12th consecutive year, EMEA LEGAL 500 recognizes Feral-Schuhl / Sainte-Marie as a first tier firm in IT, TELECOMS AND INTERNET. [...] On January 1st 2012, Christiane Féral-Schuhl, founding partner of FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE, took her office as President of the Paris Bar. To read more (in French). [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malgré cela, le commerce électronique se porte bien, avec un chiffre d'affaire à l'international de 7 milliards d'euros, à la date du 1er octobre. [...] Sur cette question, l'affaire des Choristes constitue la première affaire portée devant la juridiction pénale sur le fondement de la complicité de contrefaçon au 2ème degré. [...] Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...]

>>>

Tags :

HOME