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VOTRE RECHERCHE : Intranet, Diffusion, Messagerie

L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. [...] Lorsque cet accord existe, il doit définir les modalités de la mise à disposition sur l'intranet ou de la diffusion par la messagerie, en précisant notamment les conditions d'utilisation de ces outils par les syndicats et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message (C. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Il en résulte qu'aujourd'hui, il n'existe pas un droit pour ses représentants à disposer de la messagerie et de l'intranet de l'entreprise pour leur communication. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] Par analogie avec les comportements constatés sur les réseaux sociaux, on peut craindre qu'un RSE favorise la commission d'infractions telles que des atteintes à la vie privée ou la diffusion de propos injurieux ou diffamatoires. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la jurisprudence antérieure, la diffusion d'un texte ou d'informations sur l'internet n'était pas considérée comme une publication par voie de presse. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] L'accord d'entreprise devra établir clairement les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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01info26092011.pdf

après la messagerieélectronique. et l'intranet, les réseaux sociaux sont. [...] docu#ents et d'idées. Cette possibi#. lité de di#usion de contenus au sein. [...] . Un réseau social fa#orise# par nature#. la diffusion d'infor#ations entre. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] La victime a droit à la protection de son nom, et peut dénoncer le risque de confusion entre son activité et celle de son concurrent (TGI paris, 22 mai 2006). [...]

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5e édition solutions Intranet et travail collaboratif

5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] 5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. [...] Intervention le 6 mai 2010 sur le thème CRI2. Droits d'auteur, propriété intellectuelle, respect de la vie privée Quel statut juridique pour l'Intranet Quelles responsabilités (et quels risques) nouveaux pour l'Intranet Manager. Pour en savoir plus. [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce faisant, la diffusion de tels messages constituaient des pratiques commerciales de nature à induire en erreur le consommateur au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation. [...] Le Tribunal a, dans le même temps, déclaré conforme aux dispositions du droit de la consommation les messages d'information modifiés par les sites en cours d'instance. [...] L'enquête de la DGCCRF a également révélé le référencement de fausses offres promotionnelles relayées par un site d'avis de voyageurs Les juges ont ainsi estimé que la notoriété des sites partenaires sur le marché donnaient une crédibilité aux allégations mensongères, les fausses informations promotionnelles sur les sites caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. [...]

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